Texte de la question

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retards de remboursement par l'État des primes à la conversion des véhicules ainsi que des bonus lors de l'acquisition de véhicules propres. Les professions de l'automobile, qui représentent 140 000 entreprises (ETI, PME et TPE) et près de 500 000 actifs, sont fortement touchées par des retards de remboursements pesant gravement sur leurs finances. L'ensemble des retards de remboursement atteindrait actuellement plus de 80 millions d'euros et peut représenter pour certaines entreprises une mobilisation conséquente de leur trésorerie. Il est évident que la transition écologique ne doit pas se faire aux dépens des comptes des entreprises mais, au contraire, en cultivant une relation de confiance pérenne avec les professionnels du secteur automobile et les Français. L'État se doit de rassurer les professionnels et leurs consommateurs et de s'assurer que le renouvellement du parc automobile ainsi que le système de bonus-malus et de primes seront financés correctement. Les dysfonctionnements observés aujourd'hui (retards des remboursements pouvant aller jusqu'à six mois) inquiètent les professionnels, d'autant plus que le Gouvernement a annoncé un renforcement de la prime à la conversion pour 2019, qui concernera désormais non seulement les véhicules neufs mais également les véhicules d'occasion propres et ce jusqu'à 5 000 euros. Dans ce contexte, cette mesure qui vise à accompagner les Françaises et les Français dans la transition énergétique en leur permettant de changer de véhicules plus facilement risque d'accentuer les craintes des professionnels de l'automobile qui devront répondre à une demande que l'on suppose plus forte et qui entraînera une mobilisation supplémentaire de leur trésorerie si les retards dans les remboursements persistent. Il l'interroge sur la capacité de l'État à soutenir un nombre plus important de remboursement des primes à la conversion à partir de 2019 dès lors que la « super-prime » à la conversion sera effective et souhaite savoir quels mécanismes sont actuellement déployés pour s'assurer que les remboursements soient effectués sans retard.