Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de versement de la prime à la conversion. En effet, ce nouveau dispositif permet d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Au niveau national, ce sont 280 000 voitures qui auront profité en 2018 de la prime à la conversion, alors que l'État avait prévu un budget pour 100 000 véhicules. De nombreux particuliers et professionnels ont avancé une somme d'argent conséquente qui doit leur être reversée par l'État. Or compte tenu du grand nombre de dossiers, ces personnes sont inquiètes sur les retards de versement qui mettent des concessions et des particuliers en difficulté financière. Aussi, il lui demande dans quel délai les professionnels et particuliers pourront percevoir le remboursement de la prime à la conversion afin de remédier rapidement à cette situation.
Texte de la réponse
L'allongement notable des délais de paiement par l'Agence de services et de paiement (ASP) courant 2018 est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés, ce nombre est nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Les services de la direction générale de l'énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Ainsi, 69 549 dossiers ont été payés au mois de décembre. En 2018, 206 665 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 376 M€. Pour l'année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre du projet de loi de finances : les autorisations d'engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l'État et non plus au compte d'affectation spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres.