PMA - GPA
Question de :
M. Emmanuel Maquet
Somme (3e circonscription) - Les Républicains
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur projet de loi bioéthique. Alors que le Gouvernement envisage d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, l'adoption d'une telle mesure engendrerait nécessairement la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) par principe d'égalité. Il lui demande donc comment le Gouvernement ferait pour empêcher l'ouverture à la GPA si la PMA pour toutes venait à être adoptée.
Auteur : M. Emmanuel Maquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 25 décembre 2018
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat