15ème législature

Question N° 15409
de M. Emmanuel Maquet (Les Républicains - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > bioéthique

Titre > PMA - GPA

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11991
Date de changement d'attribution: 20/08/2019
Date de renouvellement: 25/06/2019
Date de renouvellement: 28/01/2020

Texte de la question

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur projet de loi bioéthique. Alors que le Gouvernement envisage d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, l'adoption d'une telle mesure engendrerait nécessairement la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) par principe d'égalité. Il lui demande donc comment le Gouvernement ferait pour empêcher l'ouverture à la GPA si la PMA pour toutes venait à être adoptée.

Texte de la réponse