15ème législature

Question N° 15411
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > climat

Titre > Quelles suites à donner au rapport sur la fin

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12008
Réponse publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5391

Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites à donner au rapport sur la finance verte. Cette fin d'année 2018 est marquée par la survenance de la COP 24 à Katowice en Pologne. Ce nouvel accord est véritablement dans la droite ligne de l'accord de Paris puisqu'il en ressort la rédaction d'un manuel d'emploi pour appliquer les objectifs de la COP 21. Ce texte décrit les modalités de suivi des actions nationales et donc finalement rend opérationnel l'accord de Paris. Il faut se féliciter de cette avancée particulièrement importante mais il faut aussi s'inquiéter de la récurrence de certains sujets, notamment celui du financement. En effet, cette COP met une fois de plus en lumière la problématique des dotations de ce changement de paradigme énergétique. À l'heure où les pays développés ont promis d'augmenter l'aide climat à 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, la question de la modalité du financement se fait de plus en plus pressante. Cette actualité internationale entre en résonance avec la remise du rapport sur la finance verte par MM. Pascal Canfin et Philippe Zaouti. Ce texte prône notamment la création d'une entité entièrement dédiée au financement de la transition énergétique grâce à l'effet levier d'un financement public. Elle souhaiterait savoir quels sont les éléments que le Gouvernement entend reprendre de ce rapport et au-delà comment pallier ce besoin de financement de la transition écologique.

Texte de la réponse

En juin 2018, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministre de l'économie et des finances (MEF) ont confié à MM. Pascal Canfin, directeur général du WWF France, et Philippe Zaouati, président de Finance for Tomorrow, une mission visant à dresser un panorama des dispositifs financiers de partage de risque, notamment de garantie, déjà mis en œuvre par l'État, les établissements publics et ses établissements financiers sous tutelle publique et analyser leur impact en faveur la transition écologique, ainsi que leur efficience pour le bon usage des deniers publics. La mission comportait plus spécifiquement l'analyse de certains segments de l'économie bas-carbone dont la rentabilité est potentiellement élevée mais qui sont marqués par un fort degré d'incertitude, à savoir : l'agroécologie, la mobilité durable et notamment les infrastructures de recharge, l'efficacité énergétique des bâtiments, la méthanisation et plus largement les villes durables. Le rapport final a été livré le 14 décembre 2018. La recommandation principale du rapport porte sur la mise en place d'une organisation des investisseurs publics dédiée à la transition énergétique et écologique : France Transition. Sans créer d'institution nouvelle, cette organisation serait constituée d'équipes détachées mises à disposition par les institutions financières publiques impliquées dans le financement de la transition (caisse des dépôts (CDC), Bpifrance, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), agence française de développement (AFD) pour les territoires d'outre-mer). Cette équipe multidisciplinaire, spécialisée dans les outils de financement innovants et le partenariat avec les acteurs privés, serait installée dans un lieu unique afin de favoriser le travail en commun et l'agilité du dispositif. France Transition aurait pour rôle la structuration d'instruments financiers de partage de risques permettant de maximiser l'effet de levier des fonds publics sur les financements privés à destination du déploiement de la transition énergétique et écologique en France. Les MTES et MEF fixeraient les orientations et assureraient la supervision de France Transition. Pour cela, ils seraient conseillés sur les orientations à prendre par un comité consultatif réunissant des représentants des secteurs public et privé. France Transition serait également en charge de développer une doctrine pour l'usage des instruments financiers publics-privés de partage de risques dont la mise en œuvre consisterait notamment à définir les conditions de recours à des instruments financiers et favoriser l'innovation financière en faveur de la transition par le biais d'appels d'offres réguliers destinés au secteur financier privé. France Transition formaliserait les propositions de cette doctrine au cours de l'année 2021. Ce schéma pourrait être déployé sur 3 ans (2019-2022) et préparé dès 2019. En 2022, une première évolution du dispositif pourrait être réalisée en fonction de cette première expérimentation, afin de déterminer son évolution sur la période 2023-2026. Outre la structuration d'une équipe dédiée à France Transition, la mission propose de doter France Transition d'une première enveloppe de financement de 1 Md€ provenant de ressources budgétaires et/ou européennes, à déployer sur 3 ans, et permettant la mobilisation de 10 Md€ de projets par effet de levier. Il s'agirait de consacrer au total une enveloppe de 500 M€ de budget de l'État, soit 166 M€ par an sur 3 ans, avec pour objectif de mobiliser un montant équivalent au niveau européen, en sollicitant la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre de l'actuel fonds européen pour l'investissement stratégique du plan Juncker, ou dans le cadre du futur dispositif Invest EU. Une première enveloppe de 166 M€ pourrait être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2020. Une deuxième enveloppe équivalente pourrait être envisagée pour le PLF 2021, à revoir à la hausse ou à la baisse en fonction des opportunités identifiées et de l'évolution du flux de projets. Le MTES partage le constat de la nécessité de mettre en place des mécanismes de financement pour les filières analysées par la mission et l'accueille favorablement dès lors que le cadre d'instruments financiers de partage de risques proposé par France Transition permettrait de mobiliser les financements privés dans les filières ciblées. En ce qui concerne le financement de la mission, beaucoup d'incertitudes subsistent dès lors qu'il s'agit de solliciter des fonds européens et que le contexte budgétaire national est contraint. À ce stade, des discussions sont engagées avec les services des entités ciblées par le dispositif afin de réfléchir à la mise en œuvre des recommandations de la mission et aux moyens financiers qui pourraient être attribués.