Rubrique > communes
Titre > Procès verbal de la commune pour terrain ou i
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que si un terrain ou un immeuble est en état manifeste d'abandon, le maire peut dresser un procès-verbal provisoire, après avoir déterminé la parcelle concernée et recherché les propriétaires. Ce procès-verbal détermine les travaux indispensables pour faire cesser l'abandon. Il est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux. Il doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il est également notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels intéressés (article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales). Si les intéressés mettent fin à l'abandon, la procédure cesse. Par contre, si l'état d'abandon perdure, il lui demande selon quelles modalités la commune peut recourir à l'expropriation ou acquérir, par voie administrative, le terrain ou l'immeuble en cause.