15ème législature

Question N° 15427
de M. Patrice Anato (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > départements

Titre > Plainte des élus de Seine-Saint-Denis

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11953
Réponse publiée au JO le : 30/04/2019 page : 4067

Texte de la question

M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la plainte déposée par huit maires de Seine-Saint-Denis à l'encontre de l'État français. Le samedi 15 décembre 2018, huit maires de Seine-Saint-Denis ont émis la volonté de déposer un recours indemnitaire contre l'État français pour « rupture de l'égalité républicaine ». Au début du mois de décembre 2018, c'était le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis qui alertait que si rien n'était fait, la capacité de désendettement du département atteindrait 41 ans en 2021 soit une situation de quasi-faillite. Le département de Seine-Saint-Denis est le département le plus pauvre de France métropolitaine. Dans tous les domaines régaliens, que ce soit la police, la justice ou l'éducation, les services publics ne sont pas assurés dans les meilleures conditions comme cela a pu être souligné dans le rapport parlementaire proposé par MM. les députés Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille. Cette situation qui dure depuis plusieurs années trouve des débuts de réponse dans les nombreux plans et réformes prévues par le Gouvernement notamment le plan pauvreté ou des mesures comme les emplois francs et le dédoublement des classes. En 2016, la Seine-Saint-Denis est le sixième département le plus peuplé de France, l'accompagnement des mairies et du département afin d'assurer l'accès aux services républicains pour la population séquano-dyonisienne est donc plus jamais d'actualité. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement concernant les inquiétudes soulevées par les élus de Seine-Saint-Denis et ce qui est envisagé de mettre en place afin de répondre à la situation d'inégalité territoriale que connaît ce département.

Texte de la réponse

Depuis la réforme de la géographie prioritaire et la mise en place des nouveaux contrats de ville en 2015, le département de la Seine-Saint-Denis bénéficie d'un engagement croissant et constant de la politique de ville au travers de ses différents outils. La géographie prioritaire a un poids considérable dans ce département et sans égal en métropole, puisqu'elle concerne près de 40 % de sa population, avec 63 quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Par ailleurs, la Seine-Saint-Denis est le département dont l'enveloppe des crédits déconcentrés via le programme budgétaire de la politique de la ville (P147) est la plus importante. Ce département représente 10,05 % des crédits délégués aux services déconcentrés (24,5 millions en 2018). L'augmentation est de près de 25 % depuis 2014. À la suite de l'appel du Président de la République à une grande mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, lors de son discours du 14 novembre 2017 à Tourcoing, un intense travail de concertation a été mené avec tous les acteurs locaux et nationaux pendant plusieurs mois (État, collectivités, conseil citoyens, associations, acteurs économiques et sociaux). Des « cahiers de la co-construction » en sont issus ; ils témoignent de l'ampleur de la mobilisation et de la richesse des débats. L'ensemble des ministères s'est également mobilisé autour du ministère de la cohésion des territoires. La stratégie gouvernementale a été présentée et arrêtée au conseil des ministres du 18 juillet 2018. Elle comprend trois orientations majeures (garantir les mêmes droits aux habitants, favoriser l'émancipation, faire République) assorties d'une quarantaine de mesures. Chacune de ces mesures est assortie d'un ou plusieurs indicateurs permettant de rendre compte de la mise en œuvre des engagements et de mesurer l'atteinte des objectifs fixés, au niveau local et au niveau national. Il s'agit ainsi de mesurer l'effort nécessaire pour assurer aux habitants des quartiers l'accès à des services équivalents et leur permettre de bénéficier des mêmes opportunités, avec l'objectif de restaurer l'équité territoriale. Au sein de cette importante feuille de route pour les quartiers, cet objectif de garantie des droits réels concerne en premier lieu la sécurité. Ainsi, la police de sécurité du quotidien (PSQ) est déployée avec un axe essentiel dédié à la cohésion police-population et une action résolue conduite contre le trafic de stupéfiants dans les quartiers particulièrement exposés. La première vague de déploiement en 2018 a concerné deux QPV de la Seine-Saint-Denis : Gros Saule (Aulnay) et Les Beaudottes (communes de Sevran et d'Aulnay-sous-Bois). À ce titre, ces quartiers bénéficient de renforts spécifiques et fidélisés de policiers (10 à 30 policiers pour chaque « quartier de reconquête républicaine » (QRR) sont prévus au niveau national). En outre, le 8 février 2019, la deuxième vague des QRR a été rendue publique. Pour la Seine-Saint-Denis, deux quartiers supplémentaires ont été identifiés à Aubervilliers (Villette, Quatre chemins) ainsi qu'à Saint-Denis (quartiers nord). Quant au « droit à la ville » – le droit de vivre dans un cadre digne et agréable –, il est aussi une nécessité qui se traduit notamment par : - la relance accélérée au niveau national de la rénovation urbaine de 450 quartiers avec 10 milliards d'euros d'aides publiques ; en Seine-Saint-Denis, 34 quartiers bénéficient du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), (24 projets d'intérêt national, 10 projets d'intérêt régional) ; - le traitement des copropriétés dégradées dans le cadre de la stratégie nationale d'intervention dont plusieurs sites de Seine-Saint-Denis sont de priorité nationale, notamment dans le quartier des Beaudottes et d'autres – bénéficiant d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) pilotée par l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) – à Clichy-sous-Bois ; - les dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) permettant de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne et qui trouvent largement à s'appliquer en Seine-Saint-Denis. Des mesures sont également mises en œuvre à des moments clés du parcours de l'enfant et du jeune comme : - le dédoublement des classes de CP et CE1 qui trouve massivement à s'appliquer en Seine-Saint-Denis : il concerne 882 classes et mobilisera près de 1 400 enseignants lors de son déploiement intégral à la rentrée 2019 ; - une offre de stage de qualité en classe de troisième en réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+). Au regard des effectifs des classes de troisième en Seine-Saint-Denis, l'objectif cible est de 3 372 offres de stage dès 2019. Un travail est en cours afin de faire profiter des offres des administrations centrales aux collégiens de la Seine-Saint-Denis (Objectif national : 30 000 stages en 2018-2019). D'autres mesures fondamentales dans le champ de la formation sont, en outre, renforcées en direction des habitants de ces quartiers afin qu'ils puissent en bénéficier pleinement : - les parcours de formation via le plan d'investissement dans les compétences (PIC) bénéficient aux jeunes et aux chômeurs de longue durée résidant en QPV (objectif national de 15 % décliné par région selon le poids des QPV parmi les demandeurs d'emploi dans la région) ; - les dispositifs « deuxième chance » (Garantie Jeune, E2C, EPIDe) sont assortis d'objectifs ciblés dans les QPV (allant de 20 % à 50 %) ainsi que les formations aux métiers du numérique de la Grande École du Numérique (objectifs QPV 30 %) ; - le déploiement des « prépas apprentissage » en direction des jeunes en dessous du baccalauréat qui permettent de limiter le nombre de ruptures de contrats ; - la mobilisation des « cordées de la réussite », le développement du parrainage pour l'emploi et le tutorat (objectif national 100 000 jeunes), notamment avec les grandes associations (AFEV, FACE, Mosaik RH, NQT…) qui sont toutes présentes en Seine-Saint-Denis, et avec les missions locales (objectif national de 100 000 jeunes accompagnés par an). En augmentation, sur le plan national en 2019, les crédits du programme budgétaire dédié à la politique de la ville permettent de financer, en complément des engagements gouvernementaux, les dispositifs suivants en Seine-Saint-Denis : - les médiateurs sociaux (adultes-relais) qui travaillent au quotidien dans les quartiers, et dont le poste est financé par l'État à hauteur de 95 %, sont 204 aujourd'hui. Leur nombre pourrait évoluer avec la création de nouveaux postes prévue en 2019. De la même manière, les aides au poste de coordonnateurs associatifs (postes FONJEP dit « politique de la ville ») bénéficieront en 2019 des objectifs nationaux de doublement s'accompagnant de la revalorisation de l'aide au poste (passant de 5 068 € à 7 000 €) ; - le dispositif des emplois francs qui vise à promouvoir l'embauche des demandeurs d'emploi résidant en QPV, en faisant bénéficier l'employeur d'aides financières, a démarré en avril 2018 sur l'ensemble du département. Cela représente 1/3 des territoires retenus dans le cadre cette expérimentation nationale ; - le programme de réussite éducative (PRE) touche 71 QPV sur 27 communes. Il concerne 316 écoles maternelles, 335 écoles élémentaires et 107 collèges ; - des « cités éducatives » seront déployées courant 2019 au sein de grands quartiers à mixité sociale limitée et marqués par des enjeux scolaires ou de sécurité. C'est le cas dans 7 QPV situés dans 14 communes du département : Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Pantin, Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, Villetaneuse, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Bondy, Bobigny, Le Blanc-Mesnil, Noisy-le-Sec. Afin de renforcer l'accueil des jeunes enfants, il s'agira de doubler aussi l'encadrement en maternelle par la présence d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ainsi, une aide sera proposée, en 2019, aux communes en cités éducatives pour la création de nouveaux postes. Dans ces mêmes communes, les PRE pourront être renforcés (PRE+) grâce aux mesures nouvelles obtenues dans la loi de finances pour 2019. Enfin, la Seine-Saint-Denis a bénéficié fortement de la réforme de la dotation politique de la ville (DPV) introduite par la loi de finances pour 2017. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux QPV. En 2018, 21 communes étaient éligibles à la DPV, pour un montant total de 25 324 498 €. Cela représente 11 nouvelles communes éligibles et une augmentation de l'enveloppe de près de 68 % par rapport à 2016. La mobilisation de l'ensemble de ces dispositifs nationaux, ainsi que la poursuite de l'effort actuel doit contribuer à réduire les inégalités territoriales et à favoriser l'accès aux services publics dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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