15ème législature

Question N° 15429
de M. Patrice Anato (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations

Rubrique > discriminations

Titre > Discriminations dans l'entreprise

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11966
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4995

Texte de la question

M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations dans l'entreprise. La France possède aujourd'hui un arsenal juridique bien défini visant à condamner les faits de discrimination au travail que ce soit lors de l'embauche, pendant la période d'emploi et lors de la rupture de la relation de travail. Toutefois, dans les faits, comme le rapporte le onzième baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié par le Défenseur des droits en partenariat avec l'Organisation internationale du travail (OIT) publié le mercredi 27 septembre 2017, 14 % des personnes interrogées déclarent avoir au moins une fois été confrontées à des propos ou des comportements sexistes depuis les cinq dernières années. Ces pourcentages déjà alarmants atteignent 54 % pour les femmes non blanches de 18 à 44 ans et 43 % pour les femmes en situation de handicap. Faire de la France une chance pour tous est l'un des leitmotivs du Président de la République, mais la discrimination au travail est un reniement des valeurs de la République française et de l'égalité et de la fraternité qui composent sa devise. En conséquence de quoi, il lui demande quelles actions elle entend mener pour lutter contre ce fléau.

Texte de la réponse

Le harcèlement sexuel au travail n'est pas un phénomène marginal : 1 femme sur 5 a été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, les proportions sont quasiment identiques dans l'emploi privé (21% des femmes de 18 à 64 ans interrogées) que public (19%) (étude IFOP pour le compte du Défenseur des droits, janvier 2014). Cependant, les recours devant la justice sont encore peu fréquents. En effet près de 30% des femmes actives qui ont été victimes de harcèlement n'en parlent à personne. Moins d'un quart en font part à la direction ou à l'employeur, et seulement 5% des cas sont portés devant la justice (source : Défenseur des Droits, 2016). Par ailleurs, les femmes sont aussi fréquemment exposées au sexisme dans le monde de l'entreprise. Aussi, afin de lutter contre l'ensemble des violences sexistes et sexuelles au travail, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures depuis 2017 : - Dès juillet 2017, le secrétariat d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes a conclu une convention avec le Défenseur des droits afin, notamment, d'améliorer la prise en charge des victimes de harcèlement sexuel. - En décembre 2017, la ministre de l'enseignement supérieur a annoncé une série de mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel à l'université : une campagne de prévention et de sensibilisation a été lancée en mars 2018 ; tous les établissements de l'enseignement supérieur devront, dès la rentrée 2018, se doter d'un dispositif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, avec une cellule d'écoute et d'accueil ouverte à l'ensemble de la communauté universitaire. - Le gouvernement veille également à favoriser l'insertion professionnelle des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour cela, il s'appuie notamment sur l'accord-cadre national entre l'Etat et Pôle emploi en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit en son axe 3 de « Faciliter l'accès et le retour à l'emploi des femmes, en agissant sur les freins à l'emploi, la qualité des emplois, et la création d'entreprise ». Dans ce cadre, de nombreuses actions de prise en compte des difficultés particulières des femmes victimes de violences sont mises en place. - Le 9 mars 2018, le secrétaire d'état en charge de la fonction publique et la secrétaire d'état en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes ont signé une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s'articule autour de trois axes : la prévention des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique en s'appuyant notamment sur la formation initiale et continue ; le traitement des situations de violences sexuelles et sexistes avec la mise en place de dispositifs de signalement et de traitement des violences sur le lieu de travail ; la sanction des auteurs de violences sexuelles et sexistes. - Le 9 mai 2018, un plan d'action a été lancé par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui comprend 15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Les actions qui nécessitent des mesures législatives sont reprises dans le cadre de la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » votée le 5 septembre 2018. Ces mesures visent notamment à : - renforcer la formation des avocat.es, représentant.es des syndicats, membres des CHSCT, services RH des employeurs, branches professionnelles, représentants du Défenseur des droits et du corps d'inspection et de contrôle du ministère du travail. - informer et sensibiliser l'ensemble des salariés - accompagner les victimes - sanctionner les auteurs - En mai 2018, la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a lancé un appel à projets relatif à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail pour un budget de près d'1M€ et ayant pour objectifs de prévenir les actes de violences sexistes et sexuelles au travail ; faire connaître aux personnes victimes leurs droits afin qu'elles puissent les revendiquer, les faire respecter ; organiser à l'échelle des territoires une réponse appropriée afin que les personnes victimes soient entendues et accompagnées dans leurs démarches. 20 projets ont été financés : 3 au niveau national et 17 au niveau régional. 
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