15ème législature

Question N° 1542
de Mme Perrine Goulet (La République en Marche - Nièvre )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Revalorisation de la fiscalité appliquée au b

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4700
Réponse publiée au JO le : 10/04/2018 page : 3066
Date de signalement: 13/02/2018

Texte de la question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du biométhane carburant. En effet, le biométhane est une énergie renouvelable, principalement produite à partir de déchets, et qui tend à se substituer au gaz d'origine fossile. D'après l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le biométhane réduit l'émission de gaz à effet de serres et de particules dans l'air. En effet, le biométhane émettrait 23 % de CO2 en moins comparé à l'essence, et ne produirait que 5 % de particules fines. Actuellement, seul le biométhane consommé directement ou injecté dans les réseaux de distribution est exonéré de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN). Le biométhane carburant reste sujet à la TICPE. Or il conviendrait de rétablir une équité fiscale en sortant le biométhane de cette taxe afin d'éviter le fléchage systématique de cette énergie vers le chauffage. Dans le cadre de la politique de transition énergétique voulue par le Gouvernement, il conviendrait donc d'encourager l'utilisation d'énergies renouvelables et non-polluantes dont le biométhane fait partie. L'article L. 446-3 du code de l'énergie permet de garantir la traçabilité du biométhane en contrôlant, sur un même réseau, les quantités injectées et les quantités consommées, distinguant ainsi le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel. Les taux de TICPE du gaz naturel véhicule et du biométhane sont ainsi distingués. Cette mesure serait peu coûteuse en matière fiscale et donnerait un signal positif pour l'environnement. C'est pourquoi elle lui demande, au regard des éléments exposés, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la fiscalité du biométhane carburant.

Texte de la réponse

Le développement des carburants alternatifs, dont le GNV ou le biométhane carburant (bioGNV), représente une opportunité pour le transport routier et le transport fluvial. En effet, ces carburants permettent d'atténuer l'impact environnemental des déplacements en réduisant la pollution atmosphérique. Le développement du GNV est aujourd'hui soutenu par la mise en place de stations d'approvisionnement et de flottes dédiées. Le bioGNV, qui présente les mêmes caractéristiques physiques que le GNV, bénéficie des mêmes infrastructures et se développe en parallèle. Le biométhane carburant bénéficie aujourd'hui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au GNV. Or, la TICPE du GNV, définie à l'article 265 du code des douanes, est avantageuse et stable pour les 5 années à venir, afin de rendre ce carburant compétitif face aux autres carburants utilisés. Étant une bio-énergie, le biométhane carburant bénéficie de plus d'autres incitations ; ainsi, le bio-méthane injecté dans le réseau permet aux fournisseurs de carburants de bénéficier d'une attestation de garantie d'origine. Cette garantie d'origine peut être valorisée, en particulier lorsque le biométhane est utilisé sous forme de bioGNV : en effet, les fournisseurs de gaz naturel conserventla totalité de la valorisation financière des garanties d'origine lorsque le biométhane est utilisé sous la forme de carburant pour véhicule (bioGNV). Ils n'en conservent que 25 % dans le cas des offres « vertes », tandis que les 75 % restant sont reversés à la Caisse des dépôts et consignations afin de réduire le coût du soutien de la filière. Le Gouvernement s'attache aujourd'hui à promouvoir la filière du bioGNV et à lui donner une vision de long terme.
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