15ème législature

Question N° 15432
de Mme Jennifer De Temmerman (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > élections et référendums

Titre > Référendum d'initiative partagée

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11935
Réponse publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2577

Texte de la question

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référendum d'initiative partagée. Aujourd'hui la Constitution prévoit dans l'article 11, alinéas 3 à 6 introduits en 2008 qu'« un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Le mouvement des « gilets jaunes » a bouleversé les attentes des citoyens qui ne voient plus dans l'élection de leurs élus locaux la seule alternative dans la représentativité de leur voix. En ce sens le modèle du référendum populaire, tel qu'il a pu être mis en place dans d'autres pays, semble gagner en légitimité. Le référendum pourrait être initié sur proposition d'une part significative des citoyens pour offrir un droit de veto sur certains textes que le parlement aurait adopté, ou soumettre à la population l'adoption de textes législatifs. Cette attente des Français est grande. Elle est également en cohérence avec les démarches de révision constitutionnelles engagées par le Gouvernement. La mise en œuvre du référendum d'initiative citoyenne doit évidemment être étudiée afin que cette nouvelle forme de démocratie participative ne paralyse pas l'exécution systématique des réformes et le travail effectué par le Gouvernement, ni ne puisse remettre en cause des avancées sociétales majeures telles le droit à l'avortement, le mariage pour tous ou même la peine de mort. Aujourd'hui le référendum d'initiative partagée, insuffisamment connu, semble répondre en partie aux attentes des citoyens. À ce titre, elle l'interroge sur l'opportunité de mener une réflexion, parallèle au grand débat national, concernant la légitimité du référendum d'initiative partagée comme réponse aux fortes demandes sociales actuelles.

Texte de la réponse

Le mouvement des « gilets jaunes » a mis en lumière les critiques adressées à la démocratie représentative et le besoin accru d'expression de nos concitoyens. Comme indiqué par le Président de la République dans sa lettre aux français du 13 janvier dernier, « nous sommes un peuple qui n'a pas peur de parler, d'échanger, de débattre ». C'est avec cette certitude que le Gouvernement a proposé un outil de participation citoyenne inédit : le Grand Débat National. L'engouement de nos concitoyens pour organiser des réunions d'initiatives locales, répondre aux questionnaires en ligne ou encore partager leurs constats et propositions dans les mairies, fait la preuve de leur vitalité démocratique. Il semblait indispensable au Gouvernement, au-delà de ces outils novateurs, de profiter de cette période d'échanges pour prolonger la réflexion globale et profonde engagée sur notre démocratie et nos institutions. Après le vote en 2017 des lois pour la confiance dans la vie politique et la présentation au Parlement en 2018 d'un projet ambitieux de réforme institutionnelle, le Gouvernement a en effet choisi d'ouvrir une nouvelle étape en faisant de la démocratie et de la citoyenneté l'un des quatre thèmes du Grand Débat national. Sans remettre en cause les principes de la démocratie représentative, socle de notre République, il s'agit de réfléchir aux améliorations qui pourraient lui être apportées. C'est dans ce cadre que les questions sur la démocratie directe et ses instruments, parmi lesquels le référendum populaire, sont posées. Introduit par la réforme institutionnelle de 2008 à l'article 11 de la Constitution, le référendum d'initiative partagée actuellement en vigueur s'est ajouté aux deux types de référendum à l'initiative du chef de l'Etat définis aux articles 11 (premier et deuxième alinéas) et 89 de la Constitution. Pour être utilisé – ce qui n'est pas encore arrivé depuis son entrée en vigueur en 2015 – ce dispositif doit répondre à une procédure claire. Tout d'abord la proposition de loi élaborée par un cinquième des membres du Parlement doit porter sur les objets suivants : organisation des pouvoirs publics, politique économique, sociale, environnementale, services publics qui concourent à ces politiques. Le Conseil constitutionnel doit en valider la constitutionnalité. Le texte doit ensuite recueillir, sous forme électronique et dans un délai de neuf mois, le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales pour être déclaré valide. Enfin, si la proposition de loi n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de six mois, le Président de la République doit la soumettre au référendum. Cet outil vise donc à élargir le champ de la démocratie directe en offrant aux citoyens un droit d'initiative pouvant conduire à l'organisation d'un référendum national. La question de l'amélioration de ce mécanisme a toute sa place dans le cadre du Grand débat national.
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