15ème législature

Question N° 15433
de M. Yves Blein (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Suppression de la taxe d'habitation et éligib

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11972
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3650
Date de renouvellement: 02/04/2019

Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'annonce du Gouvernement de la disparition à terme de la taxe d'habitation, sur les conditions d'éligibilité au conseil municipal. L'article L. 228 du code électoral précise en effet que sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. A contrario, un citoyen non inscrit sur la liste électorale d'une commune et ne payant pas de contribution directe sur cette commune ne peut pas être candidat quand bien même il y réside depuis de nombreuses années. La suppression programmée de la taxe d'habitation pour 100 % des Français à compter de 2021 va modifier la liste des contributions auxquelles il est aujourd'hui fait référence pour établir la qualité de contribuable. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, un simple locataire ne pourra plus se prévaloir de sa contribution au titre de la taxe d'habitation pour se porter candidat à l'élection municipale alors qu'un propriétaire, quand bien même il n'habite pas la commune, pourra continuer à le faire. Il s'en suivra donc des conditions d'éligibilité différentes selon que les citoyens paieront ou non des impôts locaux assis sur la propriété foncière. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modifications qui semblent nécessaires à effectuer dans le code électoral afin de garantir une égalité de chaque citoyen devant l'éligibilité.

Texte de la réponse

L'article L. 228 du code électoral portant conditions d'éligibilité et inéligibilité pour les conseillers municipaux prévoit que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». L'article L. 44 du même code dispose que « tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par loi ». Il ressort de la lecture combinée de ces deux dispositions que pour être éligible aux prochaines élections municipales, un candidat doit, ou bien être inscrit sur les listes électorales de la commune, ou bien avoir la qualité d'électeur et être inscrit (ou justifier qu'il devait y être inscrit au 1er janvier 2020) au rôle de la cotisation foncière des entreprises, à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou bien encore, jusqu'à sa disparition, à celui de la taxe d'habitation. La suppression de la taxe d'habitation ne crée pas pour autant de rupture d'égalité entre les propriétaires et les locataires en ce qu'elle ne prive pas les locataires de la possibilité de se présenter aux élections municipales, dans la mesure où ces derniers peuvent toujours s'inscrire sur les listes électorales de la commune dans laquelle ils souhaitent être élus, dans des conditions facilitées par la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Pour cette raison, aucune modification du code électoral n'est envisagée.