Question n°1543 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 1543

de M. Matthieu Orphelin (La République en Marche - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)

Ministère attributaire > Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Simplification des normes de rénovation thermique

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4638

Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2108

Date de changement d'attribution: 06/02/2018

Date de signalement: 06/02/2018

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités de simplification des normes de rénovation thermique. Il souhaite savoir comment le Gouvernement va garantir que la simplification des normes environnementales et sociales pour libérer la construction ne constitue pas un retour en arrière en matière de rénovation énergétique, comme le craignent certains acteurs et associations. Il souhaite notamment savoir comment cette simplification pourrait s'appliquer à la réglementation thermique (RT2012), en se concentrant sur une obligation de résultats plutôt que sur une obligation de moyens en imposant le niveau bâtiment basse consommation (BBC).

Texte de la réponse

Il convient en premier lieu de rappeler que les ordonnances prévues par le projet de loi n'ont pas pour objectif de diminuer les exigences des différentes règles de construction, mais d'en simplifier l'atteinte, tout en permettant un accès au marché pour les solutions constructives innovantes. Cela passe par une réécriture des règles de construction en objectif de résultats, plutôt qu'en objectif de moyens. Ensuite, concernant spécifiquement la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs (RT2012), elle est déjà écrite en objectif de résultats, puisqu'elle fixe un seuil de consommation énergétique à respecter. La réécriture des règles de construction ne devrait donc impacter la réglementation thermique que de manière marginale.