15ème législature

Question N° 15490
de M. Vincent Ledoux (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > Internet

Titre > Risques et abus des plateformes de financemen

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11959
Réponse publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7485
Date de signalement: 07/05/2019

Texte de la question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques et les abus persistants des plates-formes internet de financement participatif aux entreprises. Les risques ne sont pas anodins puisque le financement participatif aux entreprises, dans lequel des consommateurs prêtent de l'argent à des petites et moyennes entreprises par le biais de plateformes internet, continue sa croissance pour atteindre 300 millions d'euros en France en 2017. Dans une enquête conduite cette année sur sept principales plateformes, l'UFC-Que Choisir constate que « près d'une entreprise financée sur dix (9,5 %) ne rembourse plus ses échéances, soit une explosion du taux de défaut de plus de 120 % depuis une étude de février 2017 ». Compte tenu du caractère hautement spéculatif de ces investissements, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les plateformes fournissent une information pertinente et impartiale quant aux rendements auxquels les consommateurs peuvent objectivement s'attendre et aux risques encourus.

Texte de la réponse

Il convient de rappeler qu'en tant que produit d'investissement, et non d'épargne, le prêt participatif comporte, par définition, des risques de pertes financières pour le particulier, qui en est d'ailleurs obligatoirement informé par la plateforme préalablement à toute contractualisation avec un emprunteur. Le financement participatif s'adresse par ailleurs à des entreprises qui peuvent ne pas avoir accès au financement bancaire classique, du fait notamment d'un profil de risque plus élevé qui se traduit alors dans les taux d'intérêts pratiqués. Il convient également de noter que les plateformes ne répondent pas au même modèle économique, certaines ayant fait le choix d'appuyer les projets proposés sur des investisseurs professionnels (investisseurs institutionnels) en complément du financement par les particuliers, permettant un effet de levier favorable à l'entreprise emprunteuse, tout en diminuant le risque porté par les seuls particuliers. Le cadre légal du prêt participatif mis en œuvre en 2014 et complété en 2016 vise à limiter les risques pris par le prêteur particulier, d'une part, par l'information préalable sur les opérations proposées et les porteurs de projet, d'autre part, par une limitation du montant pouvant être prêté par prêteur et par projet (2000 euros dans le cas d'un prêt avec intérêt, 5000 euros sans intérêts). Il s'agit, par ce plafonnement, de limiter l'exposition des particuliers au risque de défaillance et de favoriser la diversification des investissements. La publication d'un rapport annuel d'activité est également imposée aux intermédiaires en financement participatif, il contient notamment des informations relatives aux taux de défaillance enregistrés au cours des 3 dernières années. Des mesures supplémentaires ont été prises afin de fiabiliser l'information du particulier sur la viabilité des projets proposés par les plateformes. Ainsi l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié en décembre 2017 une position sur le calcul des taux de défaillance précités permettant une amélioration de la transparence des plateformes et une meilleure comparabilité entre elles. En outre, l'article 74 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit notamment que les taux de défaillance publiés par les plateformes prennent en compte, d'une part, l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de douze mois, afin de mieux déterminer et informer sur les risques de défaut d'un investissement dans un ou des projets donnés. Enfin, au plan européen, le gouvernement apporte une attention particulière au projet de règlement sur le financement participatif actuellement en discussion. Il entend promouvoir un cadre européen ambitieux pour les acteurs économique du financement participatif, tout en assurant l'information et la sécurité des investisseurs non professionnels, gage de leur confiance et donc du succès de ce mode de financement.