Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'affectation des recettes du loto du patrimoine et l'annonce du déblocage d'une somme de 21 millions d'euros sur le budget de la culture affectée au patrimoine. Le loto du patrimoine, créé à l'initiative de M. Stéphane Bern a été un franc succès qui aurait rapporté 200 millions d'euros. Le 23 octobre 2018, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finance pour 2019, M. le député a interrogé M. le ministre de l'action et des comptes publique afin de savoir si l'ensemble des recettes de ce jeu serait affecté au patrimoine. Il lui a alors répondu que cela n'était pas le cas et que la taxe perçue par l'État sur ce jeu, comme sur tous les jeux de hasard, revenait dans les caisses de Bercy. Par la suite, il a détaillé le partage de ces recettes entre les différents acteurs acteurs (gain pour les joueurs, Française des jeux, État, Fondation pour le patrimoine), indiquant ainsi que seul 10 % des recettes serait effectivement alloué à la restauration du patrimoine. Le 25 octobre 2018, un communiqué de presse commun à M. le ministre de la culture et M. le ministre de l'action et des comptes publics annonçait le déblocage d'une somme de 21 millions d'euros sur le budget de la culture au bénéfice de la restauration du patrimoine. Cette annonce a conduit le Sénat à adopter un amendement visant à exonérer de taxe le jeu « Loto du Patrimoine » afin qu'un plus grande partie des recettes perçues reviennent effectivement à la restauration du patrimoine. Cependant, le 17 décembre 2018, le rapporteur général du budget a fait adopter en séance publique un amendement visant à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat, et donc maintenir cette taxe sur le loto du patrimoine. Aussi, il s'interroge sur cette volonté du Gouvernement et de la majorité de maintenir cette taxation du jeu loto du patrimoine qui constitue selon lui une duperie des Français qui ont souvent acheté ce jeu en souhaitant participer à la restauration du patrimoine. Il souhaiterait également savoir d'où proviennent les 21 millions d'euros qu'il a annoncés qui devraient être affectés à la restauration du patrimoine.
Texte de la réponse
L'État apporte son soutien aux opérations de restauration d'éléments de patrimoine, protégés ou non au titre des monuments historiques, identifiés dans le cadre de la mission confiée à Monsieur Stéphane Bern par le Président de la République, en reversant une part des recettes d'un super loto « Mission patrimoine » et d'un jeu de grattage dédié à un fonds « Patrimoine en péril » spécifique géré par la Fondation du patrimoine. Les recettes générées par la vente des grilles du super loto « Mission patrimoine », lors des journées européennes du patrimoine 2018, dont le prix s'élevait à 3 €, ont été soumises à la répartition suivante : 1,65 € pour les gagnants, 0,75 € pour le fonds « Patrimoine en péril », 0,22 € pour l'État au titre des taxes sur les jeux, 0,22 € pour la Française des Jeux (FDJ), et enfin 0,16 € pour les détaillants. De même, les recettes générées par la vente d'un jeu à gratter inédit mis en place par la FDJ, dont le prix s'élève à 15 €, sont soumises à la répartition suivante : 10,80 € pour les gagnants, 1,52 € pour le fonds « Patrimoine en péril », 1,04 € pour l'État au titre des taxes sur les jeux, 0,86 € pour la FDJ, et enfin 0,78 € pour les détaillants. Ces taux de reversement ont été annoncés dès le lancement du jeu et cette répartition, similaire à celle des jeux à caractère social de la FDJ, a pour objet d'intéresser autant de joueurs que possible afin d'abonder efficacement le fonds « Patrimoine en péril », dans le cadre de la mission confiée à Monsieur Bern. Pour répondre à l'engouement populaire suscité par les jeux « Mission patrimoine », le Gouvernement a décidé de consacrer, en 2018, 21 M€ supplémentaires aux édifices protégés au titre des monuments historiques dans le cadre d'un dégel de crédits. Ces derniers viennent soutenir des opérations de restauration et de réhabilitation d'éléments de patrimoine protégés au titre des monuments historiques en région, dont 14 M€ au profit des monuments visés par la campagne 2018 de la « Mission patrimoine en péril ». Ils vont permettre aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) d'augmenter les plafonds des taux de subvention pour ces monuments : jusqu'à 40% pour les édifices inscrits au titre des monuments historiques (20 % habituellement) et jusqu'à 60 % pour les édifices classés au titre des monuments historiques (40 % habituellement). Ces 14 M€ exceptionnels viennent s'ajouter aux 15 M€ que les DRAC avaient déjà prévu de consacrer aux 197 immeubles protégés au titre des monuments historiques sélectionnés en 2018 dans le cadre de la mission confiée à Monsieur Bern, portant ainsi le soutien de l'État, pour les projets de cette première édition, à 29 M€. Aux crédits de l'État, s'ajoutent les 22 M€ issus du fonds « Patrimoine en péril » géré par la Fondation du patrimoine, dont 12 M€ consacrés aux seuls édifices protégés au titre des monuments historiques. Au-delà des 197 monuments historiques retenus en 2018 pour bénéficier du fonds « Patrimoine en péril », il convient de souligner le volume des opérations soutenues par ailleurs par les services de l'État, soit 6 000 opérations de travaux sur monuments historiques par an en région, pour un montant de 326 M€ d'autorisations d'engagement en 2018. La deuxième édition de la « Mission patrimoine en péril » a été lancée le 11 mars dernier avec l'annonce des 18 projets « emblématiques » retenus au titre de 2019 et s'est poursuivie avec l'annonce des 103 projets « de maillage » le 11 juin. Pour cette deuxième édition, le tirage du super loto « Mission patrimoine » a eu lieu le 14 juillet, les tickets de grattage seront quant à eux mis en vente dès le 2 septembre. Il est à noter que la FDJ a souhaité enrichir son offre en proposant, en plus du jeu à gratter vendu 15 €, un nouveau jeu composé d'une série de 12 tickets à 3 € chacun.