Texte de la question

M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis lundi 10 décembre 2018, quarante-six barreaux sont mobilisés contre la loi de programmation sur la justice. Les professionnels de justice, greffiers, magistrats et avocats considèrent que cette réforme serait une refonte déguisée de la carte judiciaire sous couvert de la création d'un tribunal judiciaire né des fusions des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. L'une de leurs craintes principales est que la justice ne soit complétement déshumanisée. Au tribunal de Bobigny où ont lieu également des blocages, les professionnels de la justice craignent que la future réforme ne complique l'accès à la justice des plus fragiles et notamment de ceux les plus éloignés du numérique. Le département de la Seine-Saint-Denis, considéré comme l'un des départements les plus criminogènes de France, est par la même occasion confronté à plusieurs difficultés en matière de fonctionnement de la justice et d'accès des administrés aux services publics judiciaires. Lors de l'audience solennelle de la rentrée, le 29 janvier 2018, la procureure de la République reconnaissait l'état dégradé de la justice en Seine-Saint-Denis. Elle rappelait également que « ce qui fait la différence avec d'autres juridictions, c'est la masse des affaires, la délinquance existe partout mais dans des conditions et des contextes bien différents. On est toujours en décalage entre nos moyens et les situations que l'on doit affronter ». Le 5 novembre 2018, les quinze juges pour enfants du tribunal de Bobigny dressaient un constat alarmant : « près de 900 mesures, soit 900 familles sont en attente. Nous en connaissons les raisons : un manque flagrant de personnel, lié aux restrictions budgétaires, dans un contexte où la dégradation des conditions du travail éducatif et social en Seine-Saint-Denis rend plus difficiles les recrutements. En Seine-Saint-Denis, des mineurs en détresse ne peuvent ainsi plus recevoir l'aide dont ils ont besoin, faute de moyens financiers alloués à la protection de l'enfance par le conseil départemental, tributaire en partie des dotations de l'État ». Chaque année, la juridiction reçoit près de 180 000 affaires et couvre toutes les affaires concernant le département et l'aéroport Charles-de-Gaulle, la justice y est non seulement un droit citoyen, un enjeu de justice républicaine, de sécurité pour tous et de respect du droit et des valeurs de la République. Le rapport des députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo sur l'action de l'État en Seine-Saint-Denis a avancé qu'il faut en moyenne 6,8 mois de délai de transmission des décisions du casier judiciaire national à Bobigny, contre 4,8 en France. De plus, le tribunal de grande instance de Bobigny, pourtant deuxième de France par le volume d'activité, arrivait dernier concernant le ratio d'effectif de magistrats du siège et du parquet. Ces indicateurs viennent alourdir le sentiment des habitants de Seine-Saint-Denis d'un abandon des politiques publiques alors même qu'il est l'un des départements ayant le plus été l'objet de politiques publiques ces dernières années. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le plan d'action envisagé pour la justice dans le département de la Seine-Saint-Denis afin de garantir aux contribuables dyonisiens comme partout ailleurs l'accès au service public de la justice.