Usage du courriel dans le code de procédure pénale
Question de :
M. Gilbert Collard
Gard (2e circonscription) - Non inscrit
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère anachronique, voire déconcertant, de l'actuelle rédaction du 3ème alinéa de l'article 198 du code de procédure pénale ; lequel prévoit la transmission par télécopie ou lettre recommandée A.R. au greffe de la chambre de l'instruction du mémoire de l'avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la juridiction, sans prévoir aussi la possibilité de le faire par message électronique, encore appelé courriel ou e-mail, toute chose révélant un retard pratique et informatique. Il lui demande si la chancellerie envisage la modification du texte en ce sens.
Auteur : M. Gilbert Collard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 25 décembre 2018
Date de cloture :
9 juillet 2019
Fin de mandat