Texte de la question
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Dans un relevé d'observations définitives adressé en février 2010 au Gouvernement sur la gestion et les rémunérations du haut encadrement des administrations centrales pour la période 2003-2008, la Cour des comptes avait relevé le caractère irrégulier des primes et indemnités versées dans les ministères financiers. Une nouvelle enquête réalisée en 2011 sur l'administration centrale et les services déconcentrés mettait en évidence que les règles juridiques en matière indemnitaire n'étaient toujours pas pleinement respectées. Dans son référé S2017-2824 du 12 octobre 2017 sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères financiers, la Cour a montré que la plupart des indemnités et primes servies ont désormais un fondement juridique approprié. En revanche, elle relève la persistance d'irrégularités pour les corps d'encadrement supérieur de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), par défaut de base légale ou par le recours irrégulier à l'allocation complémentaire de fonctions. Elle démontre aussi l'incohérence du dispositif de rémunération entre les services déconcentrés et les administrations centrales. En particulier, le régime indemnitaire des administrateurs généraux des finances publiques, dont une majorité exerce des fonctions comptables, est très élevé au regard de celui des autres corps d'encadrement supérieur de l'État. Selon la Cour, ces écarts de rémunération posent des problèmes d'équité, limitent fortement la mobilité des agents et pénalisent le bon fonctionnement des directions concernées. La Cour des comptes a donc recommandé aux ministères économiques et financiers de mettre un terme sans délai aux irrégularités constatées au titre du versement d'indemnités sans base réglementaire et de mettre fin à la sur-rémunération des administrateurs généraux des finances publiques. Elle lui demande les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à ces irrégularités et à ces écarts de rémunération injustifiés.
Texte de la réponse
La Cour des comptes a effectivement rendu un rapport en octobre 2017 relatif à la rémunération de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. La Cour formule deux recommandations : mettre un terme aux irrégularités qui subsistent dans le versement de certaines indemnités et mettre fin à la surrémunération versée aux administrateurs généraux des finances publiques (AGFIP). S'agissant des irrégularités, il convient de rappeler que les ministères économiques et financiers sont engagés, depuis le début des années 2000, dans un mouvement général de remise en ordre juridique des primes, chantier qui est aujourd'hui quasiment achevé. L'arrêté organisant la régularisation du versement des indemnités au sein de la DGFIP a été publié au JO du 21 juin 2019 (arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services de la direction générale des finances publiques). Il prévoit la modulation de l'allocation complémentaire de fonctions versée au corps des administrateurs des finances publiques. Il consolide, dans un seul texte, les taux de référence et les critères d'attribution de l'ACF pour ces cadres. La rémunération de ces derniers répond à une forte responsabilité managériale, pouvant inclure des directions locales comptant plusieurs milliers d'agents. Néanmoins, la Cour des comptes appelle à juste titre de ses vœux une plus grande cohérence des rémunérations de l'encadrement supérieur, ce qui passe par une réduction des rémunérations les plus élevées. Ces baisses de rémunération ont déjà commencé à être mises en œuvre, avant même la publication du rapport de la Cour des comptes. Ainsi, entre 2013 - première année complète de mise en place des rémunérations des AGFIP - et 2017, la rémunération brute allouée aux AGFIP a baissé de 10 M€ (-19,4% alors que dans le même temps les effectifs ont baissé de 14,1%). De nouvelles mesures vont permettre de répondre aux observations de la Cour, avec notamment la suppression du grade le plus élevé des AGFIP (classe exceptionnelle), ce qui conduira à la suppression de 33 des 42 plus hautes rémunérations du ministère. L'absence de nomination au grade d'AGFIP de classe exceptionnelle entérine la mise en extinction de ce grade. Par ailleurs, l'arrêté régularisant le versement de certaines majorations ou de certaines indemnités sans base réglementaire pour certains personnels de la direction générale des douanes et des droits indirects a également été publié au JO du 21 juin. Enfin, les questions posées par la Cour des comptes sur la politique des rémunérations s'inscriront dans la réflexion plus générale visant à augmenter la part variable en fonction du mérite pour les cadres dirigeants de l'Etat.