15ème législature

Question N° 15523
de Mme Fadila Khattabi (La République en Marche - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Financement des équipements pour les enfants en situation de handicap

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11985
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aides dédiées à la prise en charge des équipements pour les enfants atteints d'handicaps lourds. En effet, dans le cadre du Téléthon, elle a rencontré dans sa circonscription, des familles dont les enfants présentent des pathologies nécessitant des équipements indispensables pour leur quotidien mais dont le coût représente une charge financière considérable pour les familles. Se pose alors la question du reste à charge. En effet, si les participations forfaitaires de l'assurance maladie permettent de rembourser certains équipements en partie, les compléments versés par les prestations de compensation du handicap et APCH sont souvent insuffisants. Résultat : le reste à charge pour les parents reste trop élevé. À titre d'exemple concret, elle souhaiterait lui exposer le cas d'un enfant de 13 ans. Ce petit garçon a besoin d'un fauteuil verticalisateur coûtant plus de 30 000 euros. La sécurité sociale rembourse à hauteur de 5 000 euros, l'APCH 7 050 euros et la mutuelle 600 euros. La MDPH de son département a pu également verser, sur la base du fonds de compensation, 4 000 euros. Pour autant, le reste à charge reste conséquent - 13 350 euros - et les parents demeurent donc dans l'impossibilité d'équiper leur fils, alors que ce fauteuil constitue un besoin essentiel. À l'occasion de la dernière conférence nationale du handicap (CNH), cinq grands chantiers prioritaires ont été définis. Le premier concerne une meilleure prise en charge des besoins des enfants handicapés. Aussi, elle souhaiterait l'interroger sur la possibilité de moduler ces restes à charge, via une modification des plafonds de l'APCH, pour financer ces aides techniques.

Texte de la réponse