Question de : M. Fabien Matras
Var (8e circonscription) - La République en Marche

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reconnaissance officielle de la langue des signes française. La langue des signes française (LSF) est une langue naturelle qui possède les mêmes propriétés linguistiques que les langues parlées et n'est pas universelle : la langue des signes française est propre au pays et varie considérablement d'une région à l'autre, du fait de son ancrage local linguistique. Elle est, pour les sourds muets, le seul langage approprié leur permettant de s'approprier la langue française ainsi qu'un développement cognitif et psychologique similaire à la langue parlée. Ainsi, plus qu'une langue véhiculant un patrimoine culturel local et national, c'est un outil indispensable à leur vie en société. La loi du 18 juillet 1991 a constitué une première étape dans la reconnaissance de la LSF, et a de nouveau été affirmée par l'article 75 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette dernière reconnaît la langue des signes comme une langue « à part entière » pour laquelle tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement. Par ailleurs, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France le 30 mars 2007, dispose que les États parties s'engagent à « adopter toutes les mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Néanmoins, malgré ces évolutions et bien que la loi ait prescrit la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, il n'existe pas de véritable parcours d'éducation bilingue. A cet égard, Il lui demande quelles mesures seront prises pour favoriser la reconnaissance la langue des signes comme patrimoine de la République et l'enseignement en langue des signes française pour les enfants sourds.

Réponse publiée le 2 avril 2019

Le ministère de la culture, à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), mène, depuis une quinzaine d'années, une politique active de promotion de la langue des signes française (LSF), inscrite dans la liste des langues de France. Le ministre de la culture entend consolider cette politique, en soutenant des actions et des projets permettant de rendre la langue fonctionnelle et vivante dans les différentes sphères de la vie sociale : équipement de la langue (dictionnaires, outils d'aide à la traduction, système de notation de la LSF…), soutien à l'organisation de débats bilingues et de visites culturelles bilingues, soutien à la création artistique en LSF. Ainsi, la LSF bénéficie d'un très fort soutien du ministère, tant au niveau de l'équipement de la langue qu'au niveau de la création culturelle et artistique en LSF. Ce soutien s'illustre notamment par la signature d'une convention triennale de partenariat avec l'International Visual Theatre (IVT) en 2014, reconduite en 2017. Cette convention vise notamment à réaffirmer le rôle de l'IVT comme lieu phare de promotion et de diffusion de la culture de la langue des signes avec un souci d'ouverture, de mixité et d'affirmation d'une identité bilingue français – langue des signes française. Cet appui à la création en LSF s'exprime également par un soutien régulier, reconduit cette année, au Festival Clin d'œil, seul festival interdisciplinaire en LSF, ainsi qu'à diverses créations théâtrales bilingues. Dans ce domaine, la DGLFLF soutient actuellement la conception d'un ouvrage-ressource destiné aux metteurs en scène, visant à accompagner la création théâtrale bilingue français/LSF, outil précieux qui sera prochainement diffusé au niveau national dans l'objectif de mutualiser les ressources et de fédérer les acteurs. En ce qui concerne l'équipement de la langue, la DGLFLF soutient de nombreux projets mettant à profit les dernières avancées des technologies de la langue, dans le cadre de l'appel à projets 2019 « Langues et numérique ». Enfin, le documentaire « le Reflet et l'écho », visant à sensibiliser le grand public sur les apports d'une éducation en LSF pour les enfants sourds, et qui a également bénéficié d'un soutien important en 2017, est aujourd'hui un instrument de communication et de sensibilisation qui fait ses preuves.

Données clés

Auteur : M. Fabien Matras

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Culture

Ministère répondant : Culture

Dates :
Question publiée le 25 décembre 2018
Réponse publiée le 2 avril 2019

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