15ème législature

Question N° 15584
de Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur (M. le secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Intérieur (M. le secrétaire d'État auprès du ministre)

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Renseignement de proximité et maires

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11980
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 3057
Date de changement d'attribution: 02/04/2019

Texte de la question

Mme Nadia Ramassamy interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur à propos de l'échange d'informations entre les préfets et les maires sur les personnes signalées dans les fichiers de police comme radicalisées ou en voie de radicalisation sur le territoire de leurs communes. En effet, depuis novembre 2018, une circulaire du ministre de l'intérieur permet aux maires qui le souhaitent d'être informés sur l'état de la menace terroriste sur le territoire de leurs communes. Le préfet peut les informer si un lieu de culte, un commerce ou une association pose problème et si un de leurs employés municipaux est radicalisé ou en voie de radicalisation. Selon la circulaire, les maires ne peuvent avoir accès aux informations contenues dans les fichiers de police qu'avec l'accord du chef d'enquête concerné et du procureur de la République, et ce pour des raisons relatives au secret-défense ou au secret de l'enquête, rendant de fait ineffective la circulaire. Comme l'a dit le ministre de l'intérieur lors de son audition en commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat le 3 décembre 2018, les services de renseignement doivent renforcer la remontée d'informations issues du « bas du spectre ». Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre opérationnel cette circulaire et ainsi permettre aux maires d'agir comme capteurs de renseignement de proximité.

Texte de la réponse

Comme l'a rappelé le Président de la République le 22 mai 2018 dans son discours « une France pour chacun », les maires sont, aux côtés de l'Etat, des acteurs à part entière de la prévention et de la lutte contre la radicalisation. C'est en ce sens que l'instruction du ministre de l'intérieur du 13 novembre 2018 aménage la circulation des informations, d'une part, sous la forme de signalements opérés par les maires en direction des services de l'Etat, d'autre part, sous la forme de la transmission d'informations par l'Etat en direction des maires. Elle prévoit notamment que les maires pourront disposer, par l'intermédiaire des préfets, d'une information régulièrement actualisée de l'état de la menace terroriste sur le territoire de leur commune. Cette information pourra prendre la forme soit d'une description générale de la menace, soit d'indications nominatives. Dans ces cas, il convient de concilier le besoin d'en connaître des maires dans le cadre de leur mission avec les règles qui encadrent - sous un régime de sanctions pénales - les informations sensibles, couvertes par différentes formes de secret (secret de la défense nationale, secret de l'instruction et de l'enquête). La circulaire précitée prévoit donc que cette information puisse être donnée soit, s'agissant notamment des retours faisant suite à un signalement opéré par le maire, à l'occasion des réunions des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles tenues en préfecture, soit lors des réunions des groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale et thématique que les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent créer en leur sein en vertu du code de la sécurité intérieure. La loi prévoit en effet que des informations confidentielles peuvent être échangées dans ce cadre. Elle introduit toutefois des limites résultant des règles rappelées ci-dessus : sont exclues les informations relatives à l'état de la menace susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale et au secret de l'enquête judiciaire et sont subordonnées à l'accord du chef de service de police, de gendarmerie ou de renseignement, ainsi que du procureur de la République, les informations nominatives confidentielles. Les fiches S, qui sont des outils administratifs au service des forces de sécurité, ne concernent pas seulement les personnes radicalisées. C'est la raison pour laquelle les informations nécessaires aux maires pour exercer leurs fonctions doivent être assorties d'explications et de conseils d'action, que le seul accès à un fichier ne permet pas. Par ailleurs, l'instruction du ministre de l'intérieur prévoit qu'une charte de confidentialité soit signée entre le préfet, le maire et le procureur de la République pour rendre possible les échanges d'informations dont le maire a à connaître dans le cadre de ses missions. Cette charte permet également au maire d'avoir un retour sur les signalements qu'il effectue et de développer la prise en charge sociale des individus de bas de spectre. Ce dispositif d'accompagnement des maires monte actuellement en puissance dans les départements. Les maires seront ainsi mieux informés et les Français mieux protégés.
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