Texte de la question
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part des affaires élucidées grâce à la vidéosurveillance. Alors que la plupart des Français expriment aujourd'hui leur souhait d'une politique de sécurité forte et efficace, la vidéosurveillance apparait comme un des moyens permettant sa mise en œuvre. Partout où elle a été promue, la vidéoprotection a porté ses fruits et a engendré une baisse drastique des actes de délinquance. Elle apparaît ainsi comme une réponse probante qui contribue à la satisfaction des citoyens et à la réduction d'actes répréhensibles par la loi. Alors même qu'un rapport du ministère de l'intérieur de juillet 2009 sur l'efficacité de la vidéoprotection abonde en ce sens, certains continuent aujourd'hui encore à nier le caractère positif de la vidéosurveillance. C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer les chiffres relatifs aux crimes et délits pour lesquels la vidéoprotection a joué un rôle déterminant dans leur élucidation.
Texte de la réponse
Le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques sur la part d'affaires élucidées grâce à la vidéo-protection. Néanmoins, la vidéosurveillance constitue l'un des instruments permettant d'assurer la protection de la voie publique, de lutter contre les actes de délinquance et de participer à l'élucidation des affaires pénales. Le rapport sur l'efficacité de la vidéoprotection réalisé par l'Inspection Générale de la Police Nationale, l'Inspection Générale de l'Administration, et l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale, en date du mois de juillet 2009, avait présenté des éléments statistiques démontrant que la délinquance avait baissé en moyenne plus fortement dans des communes équipées de vidéoprotection que dans celles qui n'en disposent pas. Il avait également établi à 30% des affaires pour lesquelles la vidéo a joué un rôle dans la mise en cause de personnes. Le rapport de la mission parlementaire sur le continuum de sécurité vers une sécurité globale de septembre 2018 relevait aussi l'importance du recours à la vidéosurveillance. Les conditions d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur la voie publique, qu'elles le soient par un service de l'Etat ou non, sont strictement encadrées par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 codifiée aux articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure. L'article L. 251-2 de ce code précise ainsi que la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent, notamment, être mis en œuvre aux fins d'assurer « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions (…) » ou « dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ». L'installation d'un système de vidéoprotection résulte de l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Le délai de conservation des enregistrements est fixé par l'autorisation préfectorale dans la limite maximale d'un mois. La conservation des enregistrements au-delà de la durée maximale d'un mois est cependant autorisée par l'article L. 252-5 du CSI dans le cas d'une procédure pénale : enquête de flagrance, enquête préliminaire, information judiciaire.