15ème législature

Question N° 15588
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI et Indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > sécurité routière

Titre > Forfait post-stationnement

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11978
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 5031
Date de changement d'attribution: 08/01/2019

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effets concrets du forfait post-stationnement, qui, en remplacement de l'amende de première classe de 17 euros pour infraction au stationnement payant, permet aux communes de fixer librement le coût du post-stationnement et l'ensemble de la grille tarifaire du stationnement payant sur voirie. Il souhaiterait connaître la liste des communes ayant appliqué cette règle en Île-de-France et dans le Grand Est, ainsi que les tarifs de post-stationnement qu'elles ont fixés en 2018.

Texte de la réponse

L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Les données relatives à la tarification du stationnement sont normalement disponibles et librement consultables auprès de chaque autorité. Les textes ne prévoient pas de consolidation nationale. Il est toutefois à noter que le groupement des autorités responsables de transport (GART) a recensé les communes ayant mis en place le stationnement payant, dont la dernière mise à jour, qui date du mois d'octobre 2018, est consultable sur leur portail internet.
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