15ème législature

Question N° 15622
de M. Stéphane Trompille (La République en Marche - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > urbanisme

Titre > CAUE - Fédération française du paysage - Cons

Question publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11953
Réponse publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7136
Date de changement d'attribution: 12/02/2019
Date de signalement: 05/03/2019

Texte de la question

M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gouvernance des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Il souhaite insister sur l'obsolescence de l'article 7 du décret n° 78-172 du 9 février 1978, relatif aux statuts-types des CAUE. Cet article déclare que sont membres du conseil d'administration : quatre représentants de l'État, six représentants des collectivités locales, quatre représentants des professions concernées, deux personnes qualifiées, un représentant élu par l'ensemble du personnel de l'association (siégeant avec voix consultative) ainsi que six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale. Dans la pratique, alors que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a élargi le domaine de compétence des CAUE en incluant la notion de « paysage », on observe une très faible représentativité de la profession de paysagiste-concepteur tel que défini par l'article 174 de la même loi. Alors qu'il semblerait logique qu'un ou plusieurs représentants de cette profession soit choisi par la Fédération française du paysage (FFP), à l'image de la nomination d'un représentant de l'Ordre des architectes, il lui soumet cette présente proposition afin de pallier à cette inégalité portant atteinte à une bonne gouvernance des CAUE. Il lui demande ainsi les mesures envisagées afin de permettre une actualisation des statuts-types et de la composition de la gouvernance de cette organisation.

Texte de la réponse

Les missions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont définies par la loi n° 77-3 du 2 octobre 1977 sur l'architecture, dont l'article 7 précise que les CAUE doivent : - développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage ; - contribuer à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction ; - fournir aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre ; - être à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Dans ce cadre, les statuts-types des CAUE prévoient que les conseils d'administration se composent de six représentants des collectivités locales, qui forment ainsi le plus grand contingent des membres de ces conseils, avec les six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale. Pour rappel, les autres membres du conseil d'administration sont les quatre représentants de l'État, les quatre représentants des professions concernées, les deux personnes qualifiées et le représentant élu par l'ensemble du personnel de l'association siégeant avec voix consultative. Le ministère de la culture et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont engagé une réflexion partenariale relative notamment à la gouvernance des CAUE, qui doit se poursuivre, dans l'objectif de consolider leur existence dans tous les territoires par la révision de leurs statuts-types, à l'horizon 2020. Cette réflexion devra ainsi questionner la place des paysagistes dans la gouvernance des CAUE et également s'inscrire dans le contexte de la réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république.