15ème législature

Question N° 15640
de Mme Annie Chapelier (La République en Marche - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Reconnaissance de l'état de catastrophe natur

Question publiée au JO le : 01/01/2019 page : 12342
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4998

Texte de la question

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas particulier des tornades en France métropolitaine. Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s'en produit plusieurs dizaines par an et certaines d'entre elles présentent des intensités particulièrement violentes. Selon l'Observatoire français des tornades et orages violents, le nombre de tornades recensées en France évolue massivement. À ce jour, on dénombre 924 tornades. Sa circonscription est fréquemment impactée. Le 31 octobre 2018, une tornade a frappé le Gard, principalement au hameau d'Auzon sur la commune d'Allègre-les-Fumades. Les dégâts sont conséquents : toitures arrachées, arbres déracinés, mobilier de jardin et tôles projetés. Cependant, les effets des catastrophes naturelles susceptibles d'être couverts sont ceux qui ne sont pas garantis par les règles classiques d'assurance. En conséquence, les vents cycloniques sont écartés du champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Les effets du vent relèvent donc de la garantie tempête, garantie qui fait partie de tout contrat d'assurance multirisques habitation que l'assuré doit souscrire. Dans le cas des DOM-TOM, conformément à la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, la garantie de catastrophe naturelle intervient si les vents cycloniques dépassent 145km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215km/h en rafales. En dessous de ce seuil, l'indemnisation relève de l'assurance garantie tempête. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet d'indemniser les risques non pris en compte par les contrats d'assurance. De plus, il peut être constaté des dégâts qui ne soient pas uniquement le fait du vent mais de la pluie et des inondations et dans ce cas précis ils ne sont pas pris en compte par les assureurs. En conséquence de cela les citoyens sont lésés. C'est pourquoi face aux bouleversements climatiques et à des phénomènes cycloniques de plus en plus fréquents, elle souhaite interpeller le Gouvernement sur cette situation en lui demandant de revoir les critères de classement en catastrophe naturelle afin d'étendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont bénéficie les DOM-TOM à l'ensemble des territoires dans un objectif d'équité entre les collectivités et citoyens touchés par ces types d'évènements et l'interroge sur les actions qu'il entend mettre en œuvre en la matière.

Texte de la réponse

La garantie catastrophe naturelle, prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels intenses (inondations, coulées, vents cycloniques, etc.). Les inondations et coulées de boue, provoquées par de violents épisodes orageux, sont ainsi indemnisées au titre de la garantie catastrophe naturelle. A titre d'exemple, 15 communes du Gard ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel suite aux violents orages survenus le 9 août 2018. Les dégâts provoqués par les vents cycloniques entrent également dans le champ de cette garantie lorsqu'ils réunissent les caractéristiques fixées par l'article L. 122-7 du code des assurances, c'est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Ces critères, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou au-delà, limitent le champ de cette garantie aux départements et collectivités d'outre-mer situés en zone tropicale et exposés au risque cyclonique. Une fois les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel, les assureurs disposent d'un délai de trois mois pour indemniser les sinistrés dont les biens assurés sont obligatoirement couverts par la garantie catastrophe naturelle du fait de la loi. Les dommages provoqués par les effets des tempêtes ou des tornades qui ne réunissent pas les critères fixés par la loi sont assurables et pris en compte par les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France (immeubles, véhicules, etc.). Le législateur a rendu obligatoire, dans les contrats d'assurance aux biens, cette garantie dénommée « tempête, neige et grêle ». En conséquence, tous les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre, infiltrations d'eau par la toiture endommagée, etc.), sont indemnisés par les assureurs sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire. Il en va de même des dégâts provoqués par les chutes de grêle et le poids de la neige. Cette procédure permet une indemnisation rapide des assurés. Le dispositif actuel, qui repose sur deux procédures distinctes en fonction du caractère intense des phénomènes naturels, permet une indemnisation efficace des sinistrés et s'avère adapté à l'exposition de la France aux évènements pluvio-orageux de forte intensité.
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