15ème législature

Question N° 15642
de M. Patrice Anato (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > climat

Titre > Action du Gouvernement face à l'urgence écolo

Question publiée au JO le : 01/01/2019 page : 12359
Réponse publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2635

Texte de la question

M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'action environnementale du gouvernement face à l'urgence écologique. Quatre organisations internationales : Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la Nature et l'Homme et Notre Affaire à Tous ont adressé au Premier ministre et à huit membres du Gouvernement une requête préalable pour action insuffisante contre le réchauffement climatique. Cette action inédite se fonde sur une pétition soutenue en 48 heures par plus d'1,5 millions de citoyens. En 2015, à l'occasion de la Conférence des Parties (COP), la France a signé l'engagement de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement climatique. Cela signifiait concrètement de limiter de 40 % les gaz à effets de serre d'ici 2030. Or, en 2016 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse. Pour les quatre ONG à l'origine de cette plainte, l'obligation de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité humaine qui incomberait à l'État n'est pas respecté. Les ONG prévoient de déposer un recours juridique devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière est-il envisagé de respecter à la fois les engagements internationaux de la France, l'urgence climatique et la santé des Français.

Texte de la réponse

Le groupe intergouvernemental d'experts sur le changement climatique (GIEC) a publié le 8 octobre dernier son rapport spécial sur « les impacts d'un réchauffement climatique global de 1,5 °C par rapport à 2 °C et les trajectoires d'émissions de gaz à effet de serre à suivre pour limiter le réchauffement à 1,5 °C » dans le cadre plus général du développement durable et de l'éradication de la pauvreté. Les constats du GIEC sont sans équivoque : le climat mondial s'est déjà réchauffé d'un degré environ en moyenne par rapport à l'ère pré-industrielle, mais il est encore possible de limiter cette hausse à 1,5 °C et de limiter les dégâts pour l'homme et son environnement que le rapport du GIEC décrit en détail : recrudescence et intensification des évènements climatiques extrêmes, hausse du niveau des mers, fonte des glaces, raréfaction des ressources en eau, diminution de la production agricole, accentuation des menaces sur la biodiversité terrestre et marine, atteintes à la santé, pertes économiques, accroissement de la pauvreté. Le rapport du GIEC présente les différentes options possibles pour ne pas dépasser 1,5 °C, qui nécessiteront des transformations radicales dans tous les secteurs de la société et dans le monde entier. La rapidité avec laquelle elles doivent être mises en œuvre est essentielle pour atteindre cet objectif. Après plusieurs années de stabilisation, les émissions mondiales sont reparties à la hausse ces deux dernières années. Il faut inverser cette tendance de toute urgence en renforçant l'action climatique dans tous les pays. L'accord de Paris, adopté en 2015, définit le cadre international de lutte contre les changements climatiques. Malgré le retrait annoncé des États-Unis, l'accord bénéficie d'un fort soutien international et est désormais pleinement opérationnel suite à l'adoption de la majorité de ses règles d'application à la COP24 en décembre 2018. Toutefois, le rapport du GIEC souligne que les contributions communiquées par les États dans le cadre de l'accord sont à l'heure actuelle insuffisantes pour parvenir à limiter l'augmentation des températures à 2 °C, et a fortiori 1,5 °C. Dans le cadre du dialogue de Talanoa, l'ensemble des pays sont ainsi invités à revoir leurs contributions d'ici 2020, et l'Union européenne (UE) doit contribuer à cette dynamique collective. La France joue un rôle moteur pour que l'UE révise à la hausse l'ambition de sa contribution à l'accord de Paris (qui est aujourd'hui de réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 par rapport au niveau de 1990), et qu'elle adopte une stratégie de long terme à la hauteur des enjeux soulignés par le rapport 1,5 °C du GIEC, en particulier en visant la neutralité carbone dans l'UE d'ici 2050. La France doit également renforcer ses propres efforts. Le Gouvernement s'y est engagé dès juillet 2017 au travers d'un plan climat qui renforce l'ambition de la France, en visant notamment l'atteinte de la neutralité carbone sur le territoire français en 2050. Un an et demi après le lancement du plan climat, de nombreuses avancées sont déjà constatées : - concernant les transports, le plan climat fixe un objectif de fin de vente de véhicules émetteurs de GES en 2040. Les assises de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre 2017, ont permis de préparer l'avenir de la mobilité en France. Les conclusions des assises de la mobilité proposent plusieurs mesures à fort impact, visant à soutenir le développement des filières de véhicules électriques et de carburants alternatifs (aides à l'achat, mesures de développement des infrastructures de recharge) et à valoriser l'usage de ces véhicules au travers des mesures de restriction de la circulation. Les assises ont également recommandé d'accompagner l'essor des modes partagés et les mobilités actives (notamment avec le plan vélo). Concernant le transport de marchandises, le volet « fret » vise des réductions d'émissions ambitieuses au travers de différents leviers, dont un report modal plus prononcé. Le projet de loi sur l'orientation des mobilités, déposé en première lecture au Sénat le 26 novembre 2018, intègre ces recommandations ; - concernant les bâtiments, conformément au plan climat, le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 vise la fin des « passoires thermiques » en 10 ans avec 4 milliards d'euros dédiés à la rénovation énergétique. Ce dernier intègre plusieurs mesures phares telles que le lancement d'un fonds de garantie pour les ménages aux revenus modestes ou encore la fiabilisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) ; - la transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires est également engagée à la suite des états généraux de l'alimentation (EGA) menés du 20 juillet au 30 novembre 2017. Plusieurs recommandations qui en découlent, reprises dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sont directement favorables à l'atténuation des GES comme :le soutien aux systèmes de production biologique, avec notamment la réglementation de la part minimale, à l'horizon 2022, de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité (dont les produits issus de l'agriculture biologique) servis en restauration collective ;la mise en place de diagnostics préalables à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire (incluant l'approvisionnement durable) obligatoires pour l'ensemble des opérateurs de la restauration collective ; - de même, la feuille de route sur l'économie circulaire, publiée le 23 avril 2018, contribue directement à la réduction des consommations de matières et d'énergie et des émissions de GES ; - Le plan climat a également ouvert la voie vers la fin du recours aux hydrocarbures en France. Plusieurs mesures phares pour sortir des énergies fossiles ont été mises en œuvre. En particulier, la loi hydrocarbures a été adoptée en décembre 2017 (loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017). Elle constitue une première étape importante vers la sortie des énergies fossiles, en interdisant tout nouveau permis d'exploration ou d'exploitation d'énergies fossiles et en asseyant l'objectif de fin des exploitations de production existantes en 2040. Les engagements internationaux de la France sont pris au niveau de l'UE, puis répartis entre le système d'échange de quotas d'émissions (ETS industrie, production d'énergie et aviation intercommunautaire) et les secteurs en dehors de l'ETS, pour lesquels une répartition des efforts entre les États membres est décidée. Les mesures déjà mises en place permettront à la France de tenir ses objectifs à court terme (2020). Les dernières données disponibles (jusqu'à 2016 inclus) montrent que la France est en avance et a émis 122,8 millions de tonne de CO2 equivalent de moins que son budget sur 2013-2016 au titre de la décision européenne sur le partage de l'effort entre États membres. À moyen et long termes, il sera nécessaire de mettre en place des mesures plus importantes afin de tenir les objectifs européens. La révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) actuellement en cours a pour objectif de définir les mesures à mettre en place pour respecter les objectifs 2030 et d'intégrer l'objectif de l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cette révision se fait de manière conjointe à celle de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de la métropole. L'atteinte de la neutralité carbone à l'échelle nationale implique d'accentuer fortement la réduction des émissions de GES. Le projet de SNBC décrit la feuille de route de la France pour y parvenir et se base sur un travail de scénarisation pour atteindre la neutralité carbone en 2050. La trajectoire proposée dans le cadre du projet de SNBC révisée est compatible avec l'objectif français correspondant à l'engagement européen de 2030. Une très grande partie des politiques publiques dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme, de la construction et du logement, des transports, de l'économie circulaire, de l'agriculture et de la sylviculture vont être réinterrogées par cet objectif de neutralité carbone. Un tel objectif implique en particulier de réduire fortement les consommations d'énergie dans tous les secteurs et de décarboner complètement d'ici 2050 l'énergie que nous consommons. Le projet de PPE révisée, couvrant la période 2019-2028, reprend ces objectifs et vise spécifiquement la réduction de consommation d'énergies fossiles. Il entérine en particulier la fermeture des centrales à charbon d'ici 2022. Le projet de SNCB a été publié en décembre 2018 et le projet de PPE en janvier 2019. Ils feront l'objet d'une consultation du public. Si les actions de réduction des émissions de GES sont incontournables pour limiter l'aggravation du changement climatique, ses effets se font déjà sentir sur le territoire national et vont s'amplifier. Inscrit dans le plan climat, le deuxième plan national d'adaptation au changement climatique, publié le 20 décembre 2018, prévoit un ensemble de mesures pour préparer la France aux impacts que les émissions passées de GES rendent désormais inéluctables. Le 18 décembre 2018, quatre organisations non gouvernementales - Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la nature et l'homme et Notre affaire à tous - ont déposé une demande préalable en « indemnisation de leurs préjudices moraux et de ceux de leurs membres ainsi que la réparation d'un préjudice écologique découlant des carences de l'État » (1). Le Premier ministre a reçu les quatre associations à l'origine de cette demande préalable le 14 février 2019. Il a rappelé l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre le changement climatique. Le lendemain, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a répondu à la demande indemnitaire préalable par un courrier (2) et un exposé étayé (3) de l'ensemble des actions menées par l'État en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Le nombre important de signataires de la pétition « L'Affaire du siècle » qui accompagne ce recours est un signe de l'intérêt des citoyens sur les enjeux du dérèglement climatique. Cette mobilisation des citoyens en faveur de l'action pour le climat est indispensable pour aller plus vite et plus loin dans la transition écologique, qui nécessite une action collective de tous, à tous les niveaux. C'est dans l'objectif de collecter les idées, les propositions, les initiatives ou simplement les avis de citoyens ayant signé la pétition qu'un temps d'échange collectif a été organisé autour du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire le 27 février dernier. C'est également dans cet objectif que tous les Français sont invités à participer au grand débat national lancé par le Président de la République, dont la transition écologique est une des thématiques. Cet exercice inédit doit permettre d'identifier les mesures qui permettront de mieux accompagner les Français qui souhaitent agir pour le climat, de recueillir les attentes, les points de vue des Français et de débattre de choix collectifs sur cet enjeu majeur au cœur de la transformation de notre pays. (1) Demande préalable indemnitaire de Notre affaire à tous, Greenpeace, la Fondation pour la nature et l'homme et Oxfam, p1 (2) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/francois-rugy-ministre-detat-ministre-transition-ecologique-et-solidaire-repond-au-recours-contre (3) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2019.02.15_action_en%20faveur_du_climat__Etat_fran%C3%A7ais.pdf