Texte de la question
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur au sujet du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et de certains décrets d'application qui tardent à être publiés, notamment pour les agents des catégories A et B de la filière technique territoriale. En conséquence, les employeurs territoriaux doivent attendre la publication de ces arrêtés pour mettre en œuvre le RIFSEEP pour ces cadres d'emplois. Cela n'est pas sans poser de difficultés, dans la mesure où, au sein d'une même structure, certains agents bénéficient du nouveau régime indemnitaire quand d'autres en sont privés. Dans le cadre des travaux « Action Publique 2022 », un chantier a été lancé au sujet de la rémunération des agents publics ; des discussions existent avec les représentants syndicaux dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Il apparaît néanmoins important de mesurer l'incompréhension des agents mais aussi la difficulté pour les employeurs territoriaux d'appliquer des régimes indemnitaires différents et de fixer des prévisions budgétaires sans savoir s'ils devront étendre les bénéfices du RIFSEEP à l'ensemble des agents. Il lui demande donc quand seront publiés les décrets relatifs aux agents des catégories A et B de la filière technique territoriale.
Texte de la réponse
Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d'une mise en œuvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l'Etat (FPE), et donc pour les cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale (FPT), en application du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les employeurs territoriaux peuvent donc déterminer les plafonds applicables aux cadres d'emplois à mesure de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériels qui fixent la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP et les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions. Par un arrêté en date du 10 décembre 2018, la date de passage des corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) et des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) a été différée au 1er janvier 2020. En conséquence, le passage au RIFSEEP des agents relevant des cadres d'emplois homologues de la FPT (ingénieurs et techniciens territoriaux) se voit d'autant repoussé. L'adhésion au RIFSEEP du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) devrait, en revanche, intervenir courant 2019, ce qui permettra un basculement plus rapide au RIFSEEP pour les ingénieurs en chef territoriaux.