15ème législature

Question N° 15681
de M. Patrice Anato (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Gestion différenciée des trois fonctions publ

Question publiée au JO le : 01/01/2019 page : 12323
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2089

Texte de la question

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion différenciée des trois fonctions publiques et sur la décorrélation du point d'indice. Le 21 novembre 2018, le Président de la République, lors de son intervention devant les 2024 maires réunis à l'Élysée a proposé que soit rendue possible une gestion différenciée des trois fonctions publiques et la décorrélation du point d'indice. Cette mesure est décriée par les organisations syndicales, les associations professionnelles et les employeurs territoriaux qui considèrent qu'elle s'apparente à une remise en cause du statut de fonctionnaire, qu'elle constituerait un frein à la mobilité entre les fonctions publiques et qu'elle pose un problème d'égalité entre les fonctionnaires. Cette mesure dont la philosophie est de donner de la souplesse aux élus locaux semblait avoir été écartée lors de la présentation de la réforme de la fonction publique territoriale lors de la réunion de l'instance de dialogue des territoires. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et le cas échéant, quelles seront les protections prévues pour les fonctionnaires si une telle mesure venait à être mise en place.

Texte de la réponse

La différenciation de la valeur du point d'indice entre chacun des trois versants de la fonction publique pourrait, en effet, théoriquement présenter des avantages en offrant plus de souplesse et un cadre moins contraint pour les employeurs territoriaux et élus locaux, qui ne seraient plus nécessairement soumis aux décisions prises pour la fonction publique de l'État. Pour autant, et comme vous le relevez, la réunion de l'instance de dialogue de la conférence nationale des territoires du 4 juillet 2018 n'a pas donné lieu à l'expression d'une demande des employeurs territoriaux en ce sens. Le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics avait ainsi relevé que le souhait d'une décorrélation du point d'indice ne ressortait pas de ses échanges et entretiens bilatéraux avec les participants. La décorrélation du point d'indice entre les trois fonctions publiques supposerait en outre de déterminer préalablement le bon niveau et le processus idoine de décision pour actualiser la valeur du point au sein des versants hospitalier et territorial. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage pas de présenter la mesure budgétaire qui serait nécessaire à cette différenciation dans le cadre du prochain projet de loi relatif à la fonction publique.