15ème législature

Question N° 15691
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > industrie

Titre > Bilan de la suppression de l'ISF

Question publiée au JO le : 01/01/2019 page : 12325
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 3016
Date de changement d'attribution: 12/02/2019

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de l'ISF. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dans ses articles 31 et suivants a supprimé l'ISF et instauré l'impôt sur la fortune immobilière, exonérant ainsi l'épargne et les placements financiers de cet impôt. Selon la Cour des comptes, ce remplacement de l'ISF par l'IFI représente une perte chiffrée à 3,2 milliards d'euros. Lors de la discussion de cette réforme le 20 octobre 2018 dans l'hémicycle, le gouvernement avait affirmé que cette mesure allait « permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros qui iront vers l'économie productive ». Pour l'exécutif « dans une économie ouverte où le capital circule et s'investit librement », il était clair que « cet argent irait à l'économie réelle : aux entrepreneurs, à ceux qui créent des emplois ». Cette suppression est souvent présentée comme « absolument essentielle pour l'économie française », permettant d'«avoir un contrat avec l'économie» pour «financer les entreprises». C'est pourquoi, il lui demande, après une année d'application, et alors que les classes moyennes et modestes s'interrogent légitimement sur la suppression de l'imposition de la fortune sur l'épargne et les placements financiers, si ces 3 milliards d'euros ont effectivement bien été réinjectés dans l'économie réelle et productive.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a la conviction que permettre, à chaque Français, d'accéder à l'emploi est la mesure la plus efficace pour améliorer le pouvoir d'achat de manière significative et durable. L'amélioration du marché de l'emploi passe par une dynamique de croissance retrouvée, qui nécessite notamment d'orienter l'épargne des ménages vers les secteurs productifs et de renforcer l'attractivité du territoire. C'est pourquoideux réformes majeures de la fiscalité du capital ont été entreprises : le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière et l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique à partir du 1er janvier 2018. Ces réformes créent un environnement favorable pour les investisseurs français et étrangers en réduisant le coût du capital et sont de nature à freiner l'exil fiscal des plus fortunés. Avec une imposition exclusivement assise sur l'immobilier et une fiscalité des revenus du capital allégée, l'épargne des ménages s'orientera désormais davantage vers les entreprises qui investissent, la garantie de la création des emplois de demain. L'impact de ces réformes sur la croissance et l'emploi et des effets bénéfiques induits pour l'ensemble de la population s'apprécie à moyen terme. Il est encore trop tôt pour donner des éléments de chiffrage de l'impact à court terme. Conformément à la loi de finances pour 2018, un comité d'évaluation, piloté par France Stratégie, a été mis en place, en 2018, pour réaliser une estimation des effets des réformes portant sur la fiscalité du capital. Les premiers résultats de ces évaluations devraient être publiés en septembre 2019.
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