Délais d'application des mesures judiciaires éducatives
Question de :
M. Patrice Anato
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - La République en Marche
M. Patrice Anato alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais d'applications des mesures judiciaires éducatives en Seine-Saint-Denis. Le 5 novembre 2018, dans une tribune, les quinze juges pour enfants de Bobigny dénonçaient les délais trop longs des mesures judiciaires qu'ils prononcent. Leur constat est partagé par les travailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis. En effet, 600 enfants pour lesquels des actions éducatives en milieu ordinaire ont été prononcées en Seine-Saint-Denis n'ont toujours pas rencontré d'éducateurs et les délais de 12 à 18 mois sont alarmants. Les enfants pour lesquels les actions éducatives en milieu ordinaire ont été prononcées sont pour la plupart dans des situations de danger, de vulnérabilité et d'insécurité que ces délais renforcent. En conséquence de quoi, il lui demande de quelle manière cette problématique est prise en compte par le Ministère de la Justice et quelles sont les actions prévues pour y remédier.
Réponse publiée le 2 avril 2019
La mise en œuvre des décisions judiciaires dans un délai raisonnable est une réelle préoccupation, notamment celles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Face aux lourdes conséquences que ces retards impliquent pour les familles et les professionnels, le ministère de la Justice participe activement au travail interministériel qui est actuellement mené dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale de la protection de l'enfance 2018-2022, et soutient vigoureusement l'ensemble des propositions visant à garantir la bonne exécution des décisions des juges des enfants. Une mission conjointe, confiée à l'Inspection générale de la justice et même l'Inspection générale des Affaires sociales vient d'être ordonnée afin d'objectiver la situation sur l'ensemble du territoire national et de proposer des solutions d'amélioration. Parallèlement, un contrôle des dispositifs de protection de l'enfance sera mené conjointement par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes en 2019. En Seine-Saint-Denis, un renforcement conséquent des moyens a été alloué à la mise en œuvre des mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE), à hauteur de 300 mesures supplémentaires prises en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Auteur : M. Patrice Anato
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2019
Réponse publiée le 2 avril 2019