Durée des procédures au tribunal des affaires de sécurité sociale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 24 décembre 2019, page 11407
Question de :
Mme Valérie Petit
Nord (9e circonscription) - La République en Marche
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée des procédures au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Dans le cadre d'une décision prise par la Commission de recours amiable, une entreprise dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de la notification contestée pour saisir le TASS. L'encombrement des tribunaux donne lieu à des délais de réponse bien supérieurs à trois années, sans compter les durées de notification des jugements. Cette situation peut donner lieu à de nouveaux redressements, parfois pour les mêmes motifs, alors même que les recours initialement engagés n'ont été ni infirmés, ni confirmés par le TASS. Alertée par le cas d'une entreprise pour laquelle il a été opéré deux redressements successifs pour le même motif d'un montant total d'environ 360 000 euros, elle l'interroge pour savoir s'il ne serait pas opportun de réfléchir à un moyen d'éviter ces doubles contrôles pour un même motif si les recours engagés n'ont pas fait l'objet d'une réponse par le TASS.
Réponse publiée le 24 décembre 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS), les tribunaux du contentieux des affaires de sécurité sociales (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) sont regroupées au sein de 116 tribunaux de grande instance. Il s'agit d'une étape importante dans la démarche de simplification et d'accessibilité aux juridictions sociales pour les justiciables concernés. Il est attendu de cette démarche de rationalisation juridictionnelle et des moyens supplémentaires alloués aux juridictions nouvellement compétentes une réduction du délai de traitement des contentieux. Pour le premier trimestre 2019, le délai moyen de traitement moyen des tribunaux de grande instance spécialement désignés est de 16,4 mois. Dans l'hypothèse de deux contestations pendantes devant la même juridiction, il appartiendra à cette dernière d'apprécier de l'opportunité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de prononcer une jonction de ces dernières afin qu'il en soit statué par une même décision.
Auteur : Mme Valérie Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 décembre 2019
Dates :
Question publiée le 1er janvier 2019
Réponse publiée le 24 décembre 2019