Texte de la question
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés sur les constructions d'avant 1948. En effet, pour ces constructions, le diagnostic énergétique repose uniquement sur la méthode des factures. Or chaque usager dispose d'une consommation qui lui est propre et selon la capacité énergétique de son logement. De plus, en Bretagne notamment, de nombreux biens immobiliers sont des résidences secondaires et ne sont donc uniquement habités qu'en période estivale. La méthode des factures apparaît donc biaisée pour ces habitations puisque qu'elles ne sont pas utilisées en hiver, période à laquelle le véritable diagnostic énergétique devrait être réalisé. Conscient que cette méthode est perfectible, le Gouvernement entend mettre à jour et unifier la méthode de calcul de la performance énergétique, par l'intermédiaire notamment du plan climat et de la stratégie logement. Aussi, il souhaiterait savoir si la méthode de calcul de la performance énergétique unifiée permettra d'établir la consommation au cas par cas des habitations afin d'établir un diagnostic le plus juste possible de la performance énergétique de chaque habitation.
Texte de la réponse
Deux méthodes d'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont actuellement utilisées pour les logements existants, selon les cas : - pour les logements construits à partir de 1948 et équipés de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude individuels, le DPE est établi sur la base d'un calcul conventionnel de la consommation estimée pour un usage standardisé du logement (indépendant de l'usage réel des occupants) ; - pour les bâtiments construits avant 1948 et les appartements équipés de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude collectifs, le DPE est établi sur la base des consommations réelles du dernier occupant. Dans ce second cas, l'utilisation des factures du dernier occupant induit un biais comportemental et peut aboutir, en cas d'absence de factures, à une impossibilité en effet de réaliser le diagnostic (DPE vierge). Le plan de rénovation énergétique des bâtiments, lancé par le Gouvernement en avril 2018, a inscrit dans ses priorités la fiabilisation du DPE, afin d'en faire un outil stratégique de valorisation de la performance énergétique et de support aux politiques publiques de rénovation. La nécessité de fiabiliser le dispositif a par ailleurs été renforcée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), qui rendra le DPE pleinement opposable à compter du 1er janvier 2021. Les travaux de fiabilisation du DPE prévoient notamment une mise à jour de la méthode de calcul conventionnel et sa généralisation à tous les logements (quels que soient le type et l'année de construction du bâtiment), afin d'aboutir à une méthode de calcul unifiée et indépendante du comportement de l'occupant. Une concertation préalable des acteurs est en cours pour déterminer les autres axes d'évolution qui permettront d'aboutir à un dispositif plus fiable mais aussi plus lisible pour le grand public. Les travaux réglementaires devraient aboutir fin 2019, pour une entrée en vigueur de la réforme courant 2020.