Texte de la question

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS). Depuis plusieurs semaines, la colère gronde dans le milieu des ambulanciers des territoires et dans nombre de départements, leur sentiment de ne pas être entendus par la ministre et ses services les a amenés, au cours du mois de décembre 2018, à organiser des actions visant à sensibiliser les Français aux conséquences d'une décision qui vient d'entrer en vigueur. Cette décision, c'est celle qui a été votée dans l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et qui énonce que les transports inter hospitaliers soient financés et gérés par les hôpitaux eux-mêmes alors qu'ils sont jusqu'à présent laissés au libre choix du patient qui bénéficie d'une prescription de transport, pris en charge par la sécurité sociale. Cette mesure présente de graves conséquences qui justifient un moratoire permettant d'en prendre la mesure. Tout d'abord, sa mise en œuvre précipitée prend de court tous les professionnels impliqués et met gravement en péril les entreprises de petite taille et situées dans les territoires les plus excentrés par rapport aux centres hospitaliers. Elles n'auront pas les moyens de répondre aux appels d'offres groupés qui favoriseront mécaniquement et indéniablement les grands groupes localisés dans les grandes villes, il en va d'ailleurs de la qualité des prestations exécutées puisque dans le contexte actuel du virage ambulatoire voulu par les réformes conduites par Mme la ministre, le lien tissé entre les patients et les transporteurs qu'ils choisissent pour se bénéficier de leurs traitements sont partie intégrante de la thérapie. Les hôpitaux eux-mêmes ne sont pas en mesure de mettre en œuvre cette mesure à la date prévue puisque dans la plupart des cas les outils informatiques ne sont pas opérationnels. En outre, des têtes de réseaux dans les groupements hospitaliers de territoire font que la dimension de proximité est totalement occultée. Tous les départements d'Occitanie qui sont éloignés des centres hospitaliers universitaires de Toulouse ou de Montpellier verront leurs entreprises soumises aux conséquences du tropisme métropolitain et les pertes de chiffres d'affaire sont redoutées à des hauteurs effrayantes. La recherche d'économies qui sous-tend cette décision est aussi extrêmement discutable : comment imaginer en effet que - passée la première vague d'appels d'offres où la guerre des prix n'aura pour visée que d'écarter les petits acteurs - des situations de quasi-monopole conduiront ensuite à l'envolée des coûts ? Dans d'autres domaines, ce mécanisme a déjà été observé. Enfin, si l'article 80 de la LFSS pour 2017 ne porte pour l'instant que sur les transports inter-hospitaliers, nul n'ignore que la prochaine étape sera la généralisation de ces modalités à tous les transports sanitaires. Ce serait alors la mort de centaine d'entreprises des territoires et la fin d'un service personnalisé et concurrentiel. Il lui demande de geler immédiatement l'application de cette disposition et de revenir sur cette décision.