Texte de la question
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du coût du permis à un euro par jour. Institué en 2005, avec un coût estimatif de 1 200 euros pour l'école de conduite, le permis à un euro par jour pourrait aujourd'hui être réévalué. En effet, différents facteurs ont fait croître les coûts d'exploitation des auto-écoles. L'inflation, ainsi que l'augmentation du prix des carburants, font partie des évolutions qui rendent obsolète cette estimation effectuée il y a presque quinze ans. Cette situation est source de difficultés supplémentaires pour les professionnels du secteur qui font d'ores et déjà face à de nombreux défis comme l'émergence de nouveaux acteurs dans le paysage concurrentiel de la formation à la conduite, à l'image des plateformes dématérialisées de formation à la conduite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de réfléchir à une éventuelle réévaluation du coût du permis à un euro par jour.
Texte de la réponse
Le dispositif du « permis à un euro par jour » a été créé par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin de favoriser pour les jeunes (âgés de 15 à 25 ans révolus) l'accès au permis de conduire, souvent indispensable pour l'insertion sociale et l'obtention d'un emploi, en poursuivant l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière. En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d'un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Depuis la réforme de 2016, ce prêt peut être accordé pour financer une formation initiale ou, après un échec à l'épreuve pratique, une formation complémentaire, visant l'obtention soit de la catégorie B, soit de la catégorie A1, soit de la catégorie A2 du permis de conduire. A cette occasion, les quatre niveaux de prêts instaurés en 2005 (600, 800, 1 000 et 1 200 €) ont été maintenus pour le financement d'une formation initiale, auxquels est venu s'ajouter, en lieu et place d'un niveau de prêt supplémentaire de 1 500 €, un prêt de 300 € pour le financement, le cas échéant, d'une formation complémentaire. Par ailleurs, afin de permettre au jeune de financer sa formation au permis de conduire, le dispositif du « permis à un euro par jour » peut se combiner avec les différentes aides des collectivités territoriales, notamment la « bourse au permis de conduire », mise en place par les communes et qui consiste en la prise en charge d'une partie du coût de la formation au permis de conduire, en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par le jeune âgé de 18 à 25 ans. Les conseils départementaux mais aussi régionaux apportent également des aides au financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire. Une réévaluation des niveaux de prêts proposés par le dispositif du « permis à un euro par jour » serait préjudiciable pour les bénéficiaires car elle engendrerait une augmentation substantielle de leur endettement. Aussi, cela nécessiterait d'apporter des garanties supplémentaires à l'établissement prêteur pour lui prouver qu'il est en mesure de rembourser l'emprunt qu'il a contracté. Pour l'État, cette réévaluation aurait pour conséquence une augmentation du coût financier lié au remboursement des intérêts aux établissements prêteurs. Enfin, Françoise DUMAS, députée du Gard, a remis au Premier ministre un rapport qui sert de base à des réflexions en vue de réformer l'accès au permis de conduire ; l'objectif étant de la rendre plus accessible.