Texte de la question
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné...). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le président de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.
Texte de la réponse
La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Actuellement, quelques établissements scolaires expérimentent des formations pour les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Elles sont intéressantes mais peu transposables à large échelle du fait du coût pour les collectivités territoriales et n'excluent pas un financement minoré par les familles. Cependant, force est de constater que les jeunes se préparent majoritairement par le biais de formations en « e-learning ». Ainsi, d'un point de vue organisationnel dans le cadre de la scolarité, la formation au code de la route au lycée se heurterait à plusieurs difficultés. En premier lieu, les enseignants du secondaire n'ont pas la formation pour enseigner le code de la route. En deuxième lieu, le temps scolaire est contraint et déjà très fortement sollicité par des missions extrascolaires. En dernier lieu, certains jeunes (les plus en difficulté) devront pouvoir bénéficier d'un accompagnement spécifique et collectif. C'est pour ces deux raisons que l'appel à des enseignants de la conduite prend tout son sens. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées pour dispenser un enseignement du code de la route dans le cadre du service national universel, en faisant appel à des enseignants de la conduite. Ces derniers pourraient se voir confier des enseignements dans plusieurs modules spécifiques (sécurité et autonomie) par le biais de conventions signées au niveau local. De manière plus globale, le Gouvernement envisage, en concertation avec toutes les parties prenantes, d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations.