Question écrite n° 15800 :
Recyclage des médicaments

15e Législature
Question signalée le 9 décembre 2019

Question de : Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Tarn (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Cette loi prévoit que les officines de pharmacies collectent les médicaments à usage humain non utilisés afin de les détruire dans des conditions sécurisées ou, sous la responsabilité du pharmacien, d'être à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens. En France, sur les 3,1 milliards de boîtes de médicaments vendues en pharmacie chaque année, il existe un gaspillage important qui peut s'estimer à près d'un médicament remboursé sur deux qui ne soit pas pris selon un rapport de l'IGAS publié en 2005. Dans le contexte présent d'économie, elle souhaiterait savoir s'il était envisageable d'étendre la récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution au-delà des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 décembre 2019

Date :
Question publiée le 8 janvier 2019

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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