15ème législature

Question N° 15800
de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (La République en Marche - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Recyclage des médicaments

Question publiée au JO le : 08/01/2019 page : 39
Date de changement d'attribution: 16/02/2020
Date de signalement: 10/12/2019

Texte de la question

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Cette loi prévoit que les officines de pharmacies collectent les médicaments à usage humain non utilisés afin de les détruire dans des conditions sécurisées ou, sous la responsabilité du pharmacien, d'être à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens. En France, sur les 3,1 milliards de boîtes de médicaments vendues en pharmacie chaque année, il existe un gaspillage important qui peut s'estimer à près d'un médicament remboursé sur deux qui ne soit pas pris selon un rapport de l'IGAS publié en 2005. Dans le contexte présent d'économie, elle souhaiterait savoir s'il était envisageable d'étendre la récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution au-delà des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire.

Texte de la réponse