15ème législature

Question N° 15808
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Rémunération des actes de télémédecine des pr

Question publiée au JO le : 08/01/2019 page : 40
Date de renouvellement: 09/07/2019

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de développement de la télémédecine. Dix ans après les premiers textes réglementaires issus de la loi HPST et qui devaient en théorie favoriser la pratique de la télémédecine, cette dernière ne représente que 0,5 % des consultations médicales. Ce chiffre est largement en deçà des objectifs des pouvoirs publics qui avaient pour ambition d'atteindre 1,3 million d'actes à horizon 2021. La téléconsultation et la télé-expertise médicales nécessitent un investissement initial pour : les travaux d'adaptation et d'aménagement des locaux, la mise en place des infrastructures réseaux, l'achat du matériel informatique et des logiciels, la formation, sans oublier les coûts de fonctionnement (maintenance, ressources humaines). À ce jour, la rémunération des professions paramédicales n'est pas prévue au même titre que la rémunération des médecins. Concernant la télé-expertise, aucune rémunération n'est prévue pour les professionnels paramédicaux, la télé-expertise étant un acte de médecin à médecin (un médecin sollicite à distance l'avis d'un ou de plusieurs confrères, en raison de leurs compétences particulières, sur la base d'informations médicales liées à la prise en charge d'un patient). Concernant la téléconsultation, d'une part les négociations conventionnelles ont pratiquement abouti pour les infirmiers, dans ce cadre il est prévu la création d'un acte d'accompagnement du patient lors des téléconsultations et d'autre part, aucune négociation n'est en cours à sa connaissance pour les kinésithérapeutes. La seule avancée en la matière réside dans la signature le 6 décembre 2018 de l'avenant 15 à la convention nationale pharmaceutique qui précise les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent contribuer à la réalisation d'actes de téléconsultation à partir de leur officine. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de détailler le contenu de ce dernier avenant et d'autre part, de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour développer la télémédecine, notamment à travers la mise en en œuvre de nouvelles négociations conventionnelles avec l'ensemble des professionnels de santé particulièrement les professions paramédicales.

Texte de la réponse