Réponse publiée le 12 mars 2019

La politique commune de la pêche prévoit l'adoption de plans de gestion pluriannuels par zone géographique dans l'objectif de concilier la gestion des stocks au rendement maximal durable et une prévisibilité des possibilités de pêche sur plusieurs années. Les plans de gestion des stocks de mer du Nord et de mer Baltique ont été publiés. Le plan de gestion des stocks des eaux occidentales est également en cours de publication. Pour faire face à la situation préoccupante des stocks halieutiques en Méditerranée, la Commission européenne a présenté en mars 2018 une proposition de règlement relatif à la mise en œuvre d'un plan de gestion pluriannuel pour les espèces démersales de Méditerranée occidentale. Cette proposition présentait toutefois initialement des mesures difficilement compatibles avec la soutenabilité socio-économique de la filière, notamment la limitation du temps de pêche à 12 heures par jour et l'interdiction saisonnière de chalutage dans les eaux à moins de 100 mètres de profondeur. Lors des négociations, il est apparu prioritaire pour le Gouvernement de défendre une approche progressive qui tienne compte de la soutenabilité socio-économique des mesures prises pour l'ensemble de la filière. Suite au vote du Parlement européen et à l'adoption d'un compromis par le Conseil des ministres de la pêche le 10 janvier 2019, le trilogue entre institutions européennes sur le plan de gestion des espèces démersales de Méditerranée occidentale s'est tenu le 4 février 2019 et a permis d'aboutir à un accord équilibré. S'agissant des mesures spatiotemporelles, une interdiction de chalutage est prévue, trois mois par an, aux zones situées jusqu'à 6 milles nautiques des côtes. Ce critère alternatif a été proposé par la France, car il est beaucoup moins pénalisant que celui de la profondeur pour les flottes d'Occitanie notamment. Pour atteindre le rendement maximal durable dans les cinq ans après l'entrée en vigueur du plan, celui-ci prévoit une baisse de l'effort de pêche de 10% la première année puis de 30% au plus de la deuxième à la cinquième année de mise en œuvre de ce plan. Enfin, la durée maximale de pêche par jour a été portée de 12 heures à 15 heures, par principe, et pourra aller jusqu'à 18 heures pour tenir compte du temps de trajet entre le port et la zone de pêche. Les dispositions prévues dans ce plan paraissent donc de nature à concilier l'objectif nécessaire de reconstitution des stocks halieutiques et la prise en compte légitime des contraintes et attentes des acteurs professionnels.