Texte de la question
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse à la glu, technique de chasse qui consiste à capturer des oiseaux (principalement les grives et les merles) avec de la glu sur des baguettes ou des branches d'arbres. Saisi par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d'État a rejeté, le 28 décembre 2018, la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 17 août 1989 qui autorise, par dérogation à la directive européenne sur les oiseaux de 2009, le piégeage des oiseaux à la glu dans les départements Alpes de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Selon la LPO 40 000 oiseaux sont chassés de cette façon chaque année et ce de façon non sélective, ce qui est interdit par la directive européenne « oiseaux » de 2009 (directive 2009/147/CE). Un tiers des oiseaux ont disparu en 15 ans en France. Elle lui demande donc si une évolution réglementaire pourrait avoir lieu sur ce sujet, afin de favoriser la biodiversité des populations d'oiseaux sur le territoire et mettre fin à des pratiques de chasse cruelles.
Texte de la réponse
L'utilisation de gluaux, moyens de chasse traditionnelle, est autorisée dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Les méthodes de capture par gluaux sont très encadrées. Le risque de capture d'espèces non-cibles est très limité. Les données montrent une baisse continue des prélèvements pour tous les départements. De plus, ces prélèvements représentent en moyenne à peine la moitié des quotas prévus par an. L'emploi des gluaux pour la capture des merles et grives repose sur des arrêtés annuels fixant des quotas dont l'exécution est suivie chaque année par le ministère de la transition écologique et solidaire qui veille à un retour de l'information. Le tableau du suivi des prélèvements est communiqué chaque année à la Commission européenne. Le président de la République et le Gouvernement ont conduit une grande réflexion sur la chasse dont les principales mesures ont été annoncées le 28 août 2018. L'objectif de cette réforme vise à moderniser l'organisation de la chasse, assurer la protection de la biodiversité et mieux prendre en compte le bien-être animal. Ainsi une première mesure a été prise sur les chasses traditionnelles, le ministre d'État ayant décidé de porter les quotas de 2018 au niveau des prélèvements réalisés en 2017 (environ 42 000 oiseaux alors prélevés en ce qui concerne les gluaux contre 78 000 oiseaux en 2017).