Rubrique > donations et successions
Titre > Calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique posée par le calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt. En effet, lorsque la commission prélevée par les agences immobilières est à la charge du vendeur, celui-ci ne perçoit pas la totalité de la somme déboursée par l'acheteur qui est amputée du montant perçu par l'agence. Or le calcul des droits de succession ignore cette disposition et considère, de facto, que ceux-ci correspondent à la valeur vénale du bien immobilier vendu sans prendre en compte la soustraction de la commission prélevée par l'agence immobilière. Cette situation a pour conséquence la majoration des droits de succession des héritiers à hauteur du montant de la commission perçue par l'agence. Les héritiers se retrouvent donc contraints de devoir payer des droits de succession sur une somme qu'ils n'ont pas effectivement perçue. Pour pallier ce problème, la question a déjà été posée de savoir si l'on pouvait déduire au passif la commission d'agence. Or, pour qu'une dette soit déductible au passif, elle doit être née avant le décès, donc impossible. Par conséquent, elle souhaiterait savoir s'il est possible que soit porté à l'actif de la déclaration de succession non pas le prix commission incluse mais le prix hors commission (correspondant à la valeur vénale du bien).