15ème législature

Question N° 15856
de Mme Sylvie Charrière (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > enfants

Titre > Transparence des critères d'attribution des p

Question publiée au JO le : 15/01/2019 page : 246
Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5193
Date de changement d'attribution: 21/05/2019

Texte de la question

Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la transparence des critères d'attribution des places en crèches. En 2013, la Cour des comptes publiait un rapport intitulé « l'accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler », dans lequel il était notamment pointé des « décisions d'admission peu transparentes ». Des pistes de réflexion avaient été amorcées sur ce sujet lors de la campagne présidentielle. Elles s'articulaient autour de deux propositions : obliger les communes à publier en ligne leurs critères d'attribution des places en crèche et mettre systématiquement en place un système de cotation des demandes dans les communes. Aujourd'hui, un nombre important de citoyens demeurent de longs mois sur liste d'attente avant d'obtenir une place en crèche pour leurs enfants, voire n'en n'obtiennent jamais avant l'entrée en maternelle, sans pouvoir avoir connaissance des motifs de refus de leur candidature. Cela contribue à créer de l'incertitude pour les parents notamment ceux qui travaillent et qui doivent engager des frais souvent très conséquents pour faire garder leurs enfants. Elle souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement afin de garantir davantage de transparence et d'équité dans l'attribution des places en crèche dans les communes.

Texte de la réponse

Le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2018 la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui part du constat d'une forte reproduction de la pauvreté dans notre pays. C'est pourquoi la stratégie présentée par le Président de la République, fruit d'une concertation avec les acteurs du terrain (associations, collectivités, personnes concernées, etc.), prévoit des mesures non seulement pour lutter contre la pauvreté, mais aussi pour contribuer à la prévenir dès la petite enfance. Au titre de l'engagement n° 1 « L'égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté », plusieurs mesures sont prévues dont le renforcement de la transparence des modalités d'attribution des places de crèches. Pour la mise en œuvre de cette mesure, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont confié en juin 2018 à Mme Elisabeth Laithier, en tant que coprésidente du groupe de travail Petite enfance de l'Association des maires de France, la mission d'élaborer un référentiel national qui orientera les pratiques d'attribution de places des crèches vers plus de transparence. Aux termes de plusieurs auditions, cette mission a abouti en novembre 2018 à la publication par l'Association des maires de France d'un Vade-mecum sur l'attribution des places en crèche. Ce document, en s'appuyant sur des exemples locaux, propose d'organiser et rendre transparent le processus d'attribution des places en crèche et d'établir des critères d'attribution des places en crèches pertinents, efficaces et transparents. Une dizaine de territoires expérimentateurs se sont portés volontaires afin de s'emparer des propositions émises dans le vademecum relatif à l'attribution des places en crèche. Il s'agit de Besançon (25), Bordeaux (33), Ermont (95), Mérignac (33), Metz (57), Ouest Brocéliande Communauté (56), Palaiseau (91), Toulouse (31), Versailles (78), Villejuif (94). La première signature d'une charte d'engagement a eu lieu le 10 décembre 2018 par la Ville de Versailles, en présence de Mme Laithier. Un groupe de travail spécifique réunissant les territoires expérimentateurs a été mis en place afin de faire le point sur leurs besoins et leurs difficultés et travailler sur un calendrier prévisionnel de signatures de la charte. Ainsi, sur la base d'un engagement volontaire, les collectivités locales s'engagent à mettre en œuvre un processus progressif de transparence des processus d'attribution des places en crèches.