15ème législature

Question N° 15867
de M. Gwendal Rouillard (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > Tarification à l'activité et financement des

Question publiée au JO le : 15/01/2019 page : 263

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la tarification à l'activité (T2A) pour le financement des hôpitaux. Le financement des établissements de soins, publics et privés, dépend du nombre de séjours enregistrés et des actes pratiqués par les médecins. Ainsi, à chaque acte médical correspond un prix bien spécifique. Mme la ministre avait évoqué le fait de revoir les critères de tarification afin qu'ils tiennent mieux compte de la qualité et de la pertinence des soins opérés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit un financement forfaitaire de certaines pathologies chroniques comme le diabète. Il aimerait avoir des précisions de calendrier sur la mise en place de ce financement forfaitaire et pour quelles pathologies chroniques. Plus globalement, il aimerait connaître les avancées de la mission dédiée à la réforme du financement du système de santé, confiée à M. Jean-Marc Aubert, directeur de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

Texte de la réponse