Texte de la question

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les premiers effets et retours pour les indépendants et PME de la réforme des plus-values long terme dans le cadre dans la loi de finances pour 2018. Le Parlement a complété la réforme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en loi de finances pour 2018 par un article 29, issu de l'amendement de la majorité I CF-570 adopté en commission des finances lors de sa première lecture. La réforme de la fiscalité et du PFU doit permettre le renforcement de la politique d'attractivité du territoire français et redynamiser l'économie réelle, pour soutenir par le travail la cohésion sociale. Dans un souci d'équité fiscale, le but de cet amendement est d'accorder aux artisans, agriculteurs, commerçants ou indépendants le même taux préférentiel de 30 % de prélèvements obligatoires global du PFU, et diminuer en conséquence à 12,8 % le taux d'impôt applicable aux plus-values à long terme (article 39 quindecies du code général des impôts). Le Comité de suivi mis en place en vertu de l'article 28 VII de la loi de finances pour 2018 doit plus largement asseoir la bonne évaluation de la réforme du PFU et de la fiscalité du capital. Dans l'attente notamment de ces éléments essentiels, elle l'interroge sur l'accompagnement qui a été accompli à destination des multiples acteurs économiques qui constituent le premier maillage économique français : quels ont été les moyens spécifiques mis en place pour informer dans tous les territoires et mettre en capacité les indépendants et PME concernés de s'emparer de cette extension du PFU aux plus-values long terme mis en place par l'article 29 de la loi de finances pour 2018 ? Elle lui demande également quels sont les premières projections et retours chiffrés, pour identifier les premiers effets socio-économiques, pour ces acteurs économiques et leur environnement, dont disposent les services de son ministère.