15ème législature

Question N° 15873
de M. Meyer Habib (UDI, Agir et Indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Prélèvements CSG-CRDS des Français de l'étran

Question publiée au JO le : 15/01/2019 page : 239

Texte de la question

M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'illégalité des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus du capital perçus en France par les Français établis hors Espace économique européen (EEE) et Suisse. En effet, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018, les Français résidant au sein de l'Espace économique européen et en Suisse ont été exonérés de ces prélèvements. Demandée depuis de longues années par le député, cette décision de justice fiscale et de bon sens économique (ces prélèvements décourageaient l'investissement) met enfin la France en conformité avec le droit de l'Union européenne. Toutefois, par cette loi, la France crée une distorsion entre non-résidents au sein de l'EEE et la Suisse et les autres. De ce fait, cette mesure constitue une rupture d'égalité violant le principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale. En effet, les articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen posent le principe d'égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s'appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique. De plus, une jurisprudence bien établie du Conseil d'État sanctionne le respect de l'égalité de traitement des contribuables résidents au sein de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse et ceux domiciliés dans des États tiers. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend persister dans cette politique discriminatoire, injuste fiscalement, contraire au droit et inefficace sur le plan économique ou prendre les mesures nécessaires pour garantir l'égalité de traitement entre tous les Français de l'étranger.

Texte de la réponse

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