Rubrique > impôts locaux
Titre > Assujettissement à la TH et la TFB des piscines et bassins de baignade
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des articles 1388 à 1388 octies et 1409 à 1413 du code général des impôts en matière d'assujettissement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière des piscines et bassins naturels de baignade. En vertu de ces articles et d'une lecture littérale des BOFIP IF-TFB 20-10 et IF-TH 201-10, si la traditionnelle piscine est soumise à l'impôt, un bassin de baignade naturelle n'est en théorie pas imposable au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur le bâti (TFB). Il apparaît toutefois, que dans la pratique, la question est étudiée au cas par cas par les services de la DGFIP. C'est pourquoi il est souvent recommandé aux propriétaires qui créent des bassins naturels de baignade de mettre en avant le côté naturel et écologique de la piscine naturelle. Néanmoins cette démarche n'assure pas d'échapper à l'imposition et si les représentants de l'administration fiscale décident de ne pas faire de différence entre la piscine naturelle et la piscine abiotique, le contribuable doit alors supporter la TH et la TFB, ce qui est contradictoire avec l'esprit général des articles précités du code général des impôts. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à préciser ces dispositions dans le cadre d'une nouvelle instruction BOFIP afin de garantir l'exonération de la TH et de la TFB des bassins naturels de baignade.