Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation. L'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement, pris en charge par l'État de la taxe d'habitation perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le taux de ce dégrèvement était de 30 % en 2018, il est de 65 % en 2019 et sera porté à 100 % en 2020. À cette date, 80 % des contribuables seront ainsi dispensés d'acquitter la taxe d'habitation, laquelle ne pèsera plus que sur une minorité de contribuables. Cette situation est injuste, dans la mesure où elle conduit à concentrer la charge de cet impôt sur un nombre réduit de contribuables, lesquels assument déjà de nombreux autres impôts, sans forcément être riches par ailleurs. Elle comporte aussi un risque juridique : si le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, que cette réforme n'allait pas à l'encontre du principe d'égalité devant les charges publiques, il s'est donné la possibilité de réexaminer la question, selon la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe dans le cadre de la réforme annoncée de la fiscalité locale. Au moment de la promulgation de la loi de finances pour 2018, le Président de la République avait annoncé son intention de supprimer cet impôt pour la totalité des citoyens, en perspective d'une réforme en profondeur de la fiscalité locale en 2020. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend bien supprimer le paiement de la taxe d'habitation pour tous les citoyens, conformément à la promesse présidentielle. Elle lui demande aussi de lui faire connaître les orientations envisagées pour la réforme globale des impôts locaux.