Texte de la question
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce. Une aide juridictionnelle est accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Sont pris en compte pour déterminer la situation financière du demandeur ses ressources brutes avant abattements et d'autres éléments tels que les biens immobiliers. Or, dans le cadre d'un divorce, des situations peuvent apparaître où l'une des parties est propriétaire d'un logement mais ne l'occupe pas, cette dernière ayant quitté le logement dans le cadre de la séparation. Cette partie paye donc un loyer dans une autre habitation mais ne peut, en tant que propriétaire, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Les procédures de divorce pouvant s'avérer longues (jusqu'à 10 ans et plus), elles représentent une charge lourde pour ces propriétaires. Aussi, compte tenu des difficultés financières qu'entraîne la procédure de divorce pour des propriétaires qui louent un autre logement dans l'attente d'un jugement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle.
Texte de la réponse
L'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, dans son deuxième alinéa, que, pour apprécier les ressources d'un demandeur à l'aide juridictionnelle, « il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé ». Ainsi, la loi du 10 juillet 1991 n'exclut pas systématiquement le propriétaire de son logement du bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la mesure où la vente de son logement est susceptible d'« entraîner un trouble grave pour l'intéressé ». Il n'apparaît donc pas nécessaire de définir dans un texte de portée générale (loi ou décret) la liste détaillée et exhaustive des biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans l'examen des demandes d'aide juridictionnelle. Dans le cadre d'un divorce, si le demandeur à l'aide juridictionnelle est propriétaire d'un logement, mais que celui-ci est occupé par son conjoint, la vente de ce logement apparaît susceptible d'« entraîner un trouble grave pour l'intéressé ». Dans cette hypothèse, le bureau d'aide juridictionnelle, qui est compétent pour prononcer l'admission à l'aide juridictionnelle en application de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1991, ne retiendra donc pas ce bien immobilier pour apprécier les ressources du demandeur.