Texte de la question
M. David Lorion attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive détérioration du fonctionnement des RCS de Saint-Denis et de Saint-Pierre à La Réunion. 2018 a été une année particulièrement catastrophique à ce sujet. Ce constat très préoccupant est certes dû en partie à une situation antérieure dégradée de longue date mais aussi à une diminution constante des effectifs des deux greffes locaux. Il faut compter jusqu'à parfois 41 semaines d'attente pour obtenir un Kbis de création d'entreprise. Le dynamisme du développement économique de l'île en subit les conséquences négatives. Il est bien prévu une privatisation du RCS en 2019 mais les professionnels concernés comme les experts-comptables font part de leurs vives inquiétudes quant à l'organisation effective de cette disposition, d'autant que les retards déjà pris pénaliseront l'opérateur qui sera retenu. Il souhaiterait donc connaître rapidement le calendrier précis et les modalités de cette privatisation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les tribunaux mixtes de commerce (TMC), notamment ceux de Saint-Denis et de Saint-Pierre (Réunion), dans la tenue du registre du commerce et des sociétés et met tout en œuvre pour que cette situation puisse être réglée rapidement. Le plan d'action mis en place entre 2014 et 2016 a déjà permis une résorption générale des stocks au cours du dernier semestre 2016 et une réduction des délais de traitement des demandes d'immatriculation et de délivrances des extraits K-bis. Le projet de transfert des greffes des TMC à des greffiers de tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, doit permettre de redresser la situation de façon pérenne. A cet égard, des représentants du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et de la Direction des services judiciaires du ministère de la justice se sont rendus dans les TMC de Saint-Pierre, Saint-Denis et Cayenne au mois de janvier et Fort-de-France, Basse-Terre et Pointe-à-Pitre au mois de février, aux fins de préparer au mieux l'appel à candidatures qui sera lancé prochainement en vue de susciter l'arrivée de nouveaux greffiers. Les opérations de sélection et de nomination auront lieu au printemps 2019, et les transferts effectifs dès l'été 2019.