Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès aux droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité pour les exploitants au micro-bénéfice agricole. En effet, lorsqu'un agriculteur a un revenu fiscal très faible, environ 50 % du SMIC, les autorités compétentes peuvent lui permettre d'accéder à ces droits. Pour pouvoir prétendre au RSA, l'exploitant agricole doit avoir un revenu inférieur à 10 000 euros. Or le revenu fiscal est calculé sur la base d'un abattement de 87 % du total de ses ventes et des primes, à l'exception de l'ICHN qui est elle est comptabilisée sans abattement. Cette prise en compte de l'ICHN à 100 % de sa valeur est anachronique par rapport aux autres composants du revenu. Au vu des conséquences sociales de ce mode de calcul, il l'interroge sur les raisons de cette décision et le cas échéant sur les moyens pour remédier à ce qui semble en l'état être une injustice.
Texte de la réponse
Les modalités d'attribution de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA) sont fixées respectivement aux articles L. 842-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La prime d'activité constitue un complément de revenu mensuel destiné à l'ensemble des travailleurs salariés et non-salariés âgés de plus de 18 ans disposant d'une rémunération modeste. Le RSA est une allocation qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Ces deux prestations sont attribuées sous conditions de ressources du foyer et elles tiennent compte notamment des revenus professionnels salariés et non-salariés. Pour calculer le droit au RSA ou à la prime d'activité des non-salariés agricoles, les revenus professionnels pris en compte sont ceux relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation ou à la prime est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit micro-BA (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges de 87 %. Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) étaient incluses dans les recettes comme les autres aides. Depuis le 1er janvier 2017, les ICHN encaissées par les exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA ne sont plus retenues pour déterminer leur bénéfice imposable (article 101 de la loi de finances rectificative pour 2016). Ces indemnités ne font donc l'objet d'aucune taxation au regard de l'impôt sur les revenus de 2017 et des années suivantes. S'agissant de la prise en compte des ICHN pour le calcul du droit au RSA et à la prime d'activité, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation va mener une expertise sur cette question en lien avec les services de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour déterminer le régime social applicable à cette aide.