15ème législature

Question N° 15951
de M. Cédric Villani (La République en Marche - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Bien-être animal

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 565
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 2997
Date de changement d'attribution: 29/01/2019

Texte de la question

M. Cédric Villani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en compte du bien-être animal en France. Selon un sondage IFOP de 2018, 7 Français sur 10 considèrent que les animaux sont mal défendus par les politiques. L'Assemblée nationale a adopté récemment le projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (dit « EGALIM ») qui comportait un article dédié à la question du bien-être animal et qui a suscité beaucoup de déceptions de la part des citoyens et des associations de protection animale. La France compte plus d'animaux d'élevage que d'habitants (près de 50 millions de poules pondeuses et 20 millions de vaches). Ces animaux intégrés dans des filières de production industrialisées interrogent sur les modes de consommation alimentaires et sur la façon de considérer les autres espèces. Il aimerait savoir s'il a l'intention, comme c'était le cas de son prédécesseur, de présenter un projet de loi dédié à cette question.

Texte de la réponse

La question de la place de l'animal et de la relation entretenue avec celui-ci est de plus en plus débattue au sein de la société civile. Cette problématique doit être abordée au travers des différentes politiques publiques portées par les ministères. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a élaboré dès 2016 la première stratégie nationale en faveur du bien-être animal (BEA). Cette stratégie a pour ambition de renforcer la prise en compte du BEA dans les pratiques d'élevage, de transport et d'abattage des animaux. Elle vise également à valoriser les bonnes pratiques existantes et les atouts de la production française. Cette stratégie a été renforcée en 2018 selon cinq axes : le partage du savoir et l'innovation, la responsabilisation des acteurs, la formation, le contrôle et les sanctions, et enfin l'information des consommateurs. Plusieurs actions ont déjà été réalisées telles que la création du premier centre national de référence qui recense et diffuse les différents travaux scientifiques en matière de BEA, la mise en place de cellules départementales opérationnelles de prévention et de lutte contre la maltraitance, le soutien aux travaux de recherche visant à proposer des alternatives aux pratiques actuelles telles que la castration des porcs, ou encore au broyage des poussins mâles en filière ponte, l'intégration du BEA dans les plans de transformation des filières, la sensibilisation des procureurs à l'importance des suites à donner aux cas de maltraitance, la formation des professionnels, des vétérinaires, des jeunes en lycées agricoles et des agents de contrôle. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous contient de nouvelles avancées en matière de bien-être des animaux. Ainsi, le délit de maltraitance animale jusqu'ici limité à l'élevage est étendu aux transports d'animaux vivants et à l'abattage. En complément, les associations de protection animale peuvent dorénavant se porter partie civile dans le cadre des procédures judiciaires. Les peines maximales sont doublées et portées à 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement. La loi interdit la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cage, mode d'élevage majoritairement rejeté par les consommateurs. En abattoir, la loi rend obligatoire dans chaque établissement la désignation d'un responsable de la protection animale garant de l'application des règles de protection animale et bénéficiant du statut de lanceur d'alerte. La loi prévoit également une expérimentation de la vidéosurveillance mise en place comme outil de contrôle interne dans certains abattoirs volontaires. Afin de traiter des problématiques spécifiques à la protection animale en abattoir, il a été créé en 2017 le comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb), organe consultatif ayant pour missions de réaliser une analyse des attentes sociétales, de donner un avis sur la politique publique et de débattre de l'évolution de la législation et de la réglementation relative à l'amélioration de la protection animale en abattoir. Le premier avis du CNEAb a été rendu le 7 février 2019. Il contient 53 reccomandations dans cinq principaux domaines d'amélioration : la recherche sur la protection animale à l'abattoir ; l'information des consommateurs ; la connaissance des abattoirs, de leur fonctionnement et des conditions de travail ; l'acquisition, la gestion et la valorisation des qualifications professionnelles ainsi que le renforcement des bonnes pratiques et des contrôles officiels. Enfin, le conseil national de l'alimentation étudie actuellement les modalités que pourraient prendre l'étiquetage officiel des modes de production. Par ailleurs, en 2019, une campagne de communication apportera aux consommateurs une information objective sur le BEA en élevage.
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