Texte de la question

M. Éric Alauzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place d'une amende forfaitaire en cas de maltraitance animale. En première lecture du projet de loi de programmation de la justice, les députés ont adopté un amendement étendant la procédure de l'amende forfaitaire aux cas de maltraitance animale. Cette mesure instituait une sanction immédiate et simple, donc efficace, contre ces comportements qui demeurent aujourd'hui banales et trop rarement condamnés. En seconde lecture, le Gouvernement a souhaité supprimer cet ajout en raison d'un mauvais ciblage de celui-ci, l'article ciblé n'étant pas relatif aux infractions pénales alors que la procédure de forfaitisation ne s'applique qu'à elles, et d'une question de domaine, la procédure d'amende forfaitaire aux contraventions relevant du domaine du règlement et non de la loi. Dans l'exposé des motifs de son amendement, le Gouvernement note clairement qu'il « procèdera à l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à d'autres contraventions réprimant la maltraitance animale dès lors que leur constatation relève d'une certaine évidence ». Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui seront prises pour satisfaire cet engagement fort en faveur de la protection des animaux, notamment concernant les infractions des articles R. 215-4 et R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime et dans quels délais l'amende forfaitaire pourra être effectivement mise en place.