15ème législature

Question N° 15979
de M. Bruno Millienne (Mouvement Démocrate et apparentés - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Rubrique > déchets

Titre > Lutte contre le gaspillage industriel et pour

Question publiée au JO le : 22/01/2019 page : 571
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9250
Date de changement d'attribution: 22/06/2017

Texte de la question

M. Bruno Millienne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre le gaspillage et plus spécifiquement les pratiques scandaleuses de certains industriels qui, en toute légalité, s'adonnent à la destruction massive de produits neufs. En effet, l'entreprise privée la plus chère du monde (694 milliards d'euros de valorisation boursière) vient de prouver que le chemin est encore long pour conjuguer succès économique et responsabilité sociale et environnementale des entreprises. À la faveur d'un récent grand reportage diffusé dans l'émission « Capital », les Français ont appris que la firme américaine Amazon organisait la destruction de millions de produits neufs invendus : pratique légale certes, mais ô combien immorale. Cette pratique est le signe de la folie, l'irresponsabilité d'acteurs économiques qui n'ont pour seule ligne de mire que le profit à tout prix, quitte à faire assumer un coût bien plus important encore à l'environnement. De tels comportements sont inadmissibles et tout doit être fait pour qu'ils cessent sans plus tarder. Des mesures semblent prévues dans le cadre d'une future loi sur l'économie circulaire pour lutter contre ces comportements et la représentation nationale sera vigilante à ce que celles-ci soient aussi fermes que possible pour avoir une réelle incidence sur les comportements. La force des consommateurs est également un atout majeur dans ce combat : ils ont leur part à prendre dans le défi d'une économie plus responsable, plus vertueuse. Il leur appartient notamment de refuser de cautionner de telles pratiques. L'acte d'achat est plus qu'un simple acte de consommation, il peut être un acte citoyen, un acte militant pour des consommations plus vertueuses, plus respectueuses de l'environnement, de la société. Il est possible d'agir collectivement. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qui peuvent d'ores et déjà être engagées pour que cesse sans plus attendre les destructions irresponsables, y compris alimentaires, que le reportage a mis en lumière. Enfin, il souhaiterait que lui soit précisé de manière plus générale le plan d'action que le Gouvernement entend porter pour la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, notamment les grands contours du projet de loi évoqué.

Texte de la réponse

La feuille de route relative à l'économie circulaire du Gouvernement publiée en avril 2018 prévoyait l'extension à la filière textile des grands principes de la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, des pratiques de promotion et de dons des produits alimentaires à des associations avaient été mises en place, et qui avaient d'ailleurs conduit à prévoir une hiérarchie spécifique aux actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, en insistant en premier lieu sur la prévention, puis le don ou la transformation du produit, l'orientation des produits vers une filière d'alimentation animale et enfin la valorisation en compostage ou méthanisation. Le principe d'interdiction de destruction des produits alimentaires consommables avait été introduit dans le code de l'environnement par la loi du 11 avril 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. L'étude sur la gestion des invendus non-alimentaires des entreprises, publiée en 2014 par l'agence du don en nature, en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), montrait que sur les 800 millions d'€ d'invendus, près de 630 millions d'€ de produits sont détruits chaque année et seulement 140 millions d'€ font l'objet d'un don. Si le montant d'invendus détruits s'élevait à 49 M d'€ pour le secteur du textile, d'autres acteurs économiques étaient également identifiés comme détruisant leurs invendus, comme l'hygiène et la beauté, la vaisselle ou l'électroménager. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire un article interdisant la destruction de tous les invendus, hors cas spécifiques, comme des produits ayant dépassé leur limites de validité ou n'étant plus conformes aux normes de commercialisation. Cette mesure a été confirmée par l'examen du projet de loi par le Sénat et sera examinée à l'Assemblée Nationale dans les prochaines semaines.